23/11/2015  -  Patrimoine
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10 idées pour payer moins de droits de succession

Les droits de succession sont élevés mais, en préparant sa transmission, il est possible de réduire très sensiblement la facture. Donations, assurance-vie, stratégies patrimoniales : le point sur les bonnes tactiques.

 

Même si la fiscalité des transmissions à titre gratuit ne favorise plus autant qu'avant les transmissions anticipées de patrimoine, une succession bien préparée coûte toujours moins cher qu'une succession subie.

 

Donner le plus tôt et le plus régulièrement possible

 

A hauteur des abattements prévus par le Code général des impôts, les donations sont exonérées de droits de donation. Ces abattements s'appliquent quelle que soit la nature des biens donnés : biens immobiliers, mobiliers, sommes d'argent… Ils dépendent uniquement du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation : 100.000 euros pour une donation entre parents et enfants, 31.865 euros entre grands-parents et petits-enfants…

 

Au-delà de ces montants, les donations en ligne directe sont soumises à un barème progressif par tranches. « Or les abattements se renouvellent tous les quinze ans. Le fait d'attendre quinze ans entre deux donations permet aussi d'utiliser à nouveau les premières tranches du barème auxquelles sont associés les taux les plus bas », explique Frédéric Poilpré, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Société Générale Private Banking.

 

Conséquence : en effectuant des donations tous les quinze ans, il est possible de transmettre au fil du temps des sommes importantes exonérées de tout droit de donation ou faiblement imposées du fait de l'utilisation renouvelée des tranches les plus basses du barème. Un couple ayant trois enfants peut ainsi transmettre jusqu'à 600.000 euros en franchise de droits à ses enfants (100.000 × 3 enfants × 2 parents). S'il renouvelle son geste quinze ans plus tard, c'est au total 1,2 million d'euros qu'il peut transmettre en franchise de droits à ses enfants !

 

Profiter de l'exonération attachée aux dons familiaux en argent

 

Les dons de sommes d'argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants - ainsi que ceux consentis aux neveux et nièces pour les personnes sans descendants - bénéficient d'une exonération spécifique à hauteur de 31.865 euros par bénéficiaire. Cette exonération ne joue toutefois que pour les dons consentis avant les 80 ans du donataire à un bénéficiaire majeur ou émancipé. Elle se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire et est cumulable avec les abattements personnels. « De nombreux parents ont tendance à oublier l'existence de ce dispositif. Pourtant lorsqu'ils souhaitent donner de l'argent à leur enfant, c'est évidemment par cette exonération qu'ils doivent commencer car elle n'entame pas l'abattement de 100.000 euros applicable entre parents et enfants », conseille Hélène Guégan, ingénieur patrimonial au CIC Ouest Banque Privée.

 

Miser sur les abattements temporaires

 

Les donations en pleine propriété portant sur des terrains à bâtir consenties avant le 31 décembre 2015 bénéficient d'un abattement supplémentaire cumulable avec l'abattement personnel, sous réserve que le donataire y construise un logement dans les quatre ans suivant la donation. Son montant est de 100.000 euros pour les donations en ligne directe, au conjoint ou au partenaire de pacs, de 45.000 euros pour les donations entre frère et soeur et de 35.000 euros pour toute autre personne. Les mêmes abattements de 100.000 euros, 45.000 euros ou 35.000 euros sont susceptibles de s'appliquer en cas de donation en pleine propriété d'un logement neuf pour lequel le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Pour y prétendre, il faut que la donation intervienne dans les trois ans de l'obtention du permis de construire et que le logement n'ait jamais été occupé. Dans les deux cas, le montant des donations susceptibles de bénéficier de ces abattements temporaires est plafonné à 100.000 euros par donateur.

 

Changer de régime matrimonial

 

Durant leur vie active, de nombreux couples ont opté pour le régime de la séparation de biens pour mettre les biens de leur conjoint à l'abri de leurs créanciers professionnels. De ce fait, l'enrichissement de l'un n'a pas profité à l'autre. Dans un souci de protection du survivant, ils peuvent avoir intérêt à changer de régime matrimonial pour adopter un régime communautaire, celui qui s'est enrichi apportant à la communauté une partie de ses biens personnels. Ce faisant, s'ils veulent ensuite transmettre une partie de patrimoine à leurs enfants, ils seront tous deux donateurs. Leurs enfants pourront alors bénéficier deux fois de l'abattement de 100.000 euros et faire jouer deux fois les tranches les plus basses du barème pour le calcul des droits de donation.

 

Faire jouer l'effet de levier du démembrement de propriété

 

Plutôt que de consentir des donations en pleine propriété à leurs enfants, les parents peuvent se réserver l'usufruit et ne transmettre que la nue-propriété aux enfants. Les droits de donation ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur dépend de l'âge du donateur au jour de la donation. Plus il est jeune, moins cette valeur est élevée. « Si le donateur a entre 51 ans et 61 ans, la nue-propriété correspond à la moitié de la valeur de la pleine propriété. Ce qui peut permettre de transmettre deux fois plus pour un même montant de droits à payer ! » souligne Frédéric Poilpré.

 

Dernier intérêt de ce type de donation : au décès de leur parent usufruitier, les enfants vont récupérer la pleine propriété des biens donnés sans droits de succession supplémentaires à payer.

 

Penser aux donations résiduelles en présence d'un enfant handicapé

 

Lorsque des parents consentent une donation à leur enfant handicapé, sans descendance, les biens donnés reviendront à son décès à ses frères et soeurs. Mais ils seront soumis au tarif des droits de succession applicables entre frères et soeurs, au taux de 35 % puis de 45 % au-delà de 24.430 euros.

 

« Il est alors préférable que les parents anticipent la transmission au profit des frères et soeurs en consentant à leur enfant handicapé une donation dans le cadre des donations résiduelles, qui permettent de désigner deux bénéficiaires successifs, le second bénéficiaire ayant vocation à récupérer les biens au décès du premier. Avec cette technique, les frères et soeurs pourront bénéficier du tarif des droits de donation en ligne directe, au lieu de subir celui applicable entre frères et soeurs. Le cas échéant, les droits de donation payés par l'enfant handicapé lors de la donation viendront en déduction des droits de donation payés par ses frères et soeurs », explique Hélène Guégan.

 

Donner avant de vendre

 

Si vous envisagez de liquider un portefeuille de titres ou de vendre un bien immobilier pour pouvoir ensuite donner des liquidités à vos enfants, vous aurez intérêt à inverser l'ordre des opérations. C'est-à-dire à donner directement le portefeuille ou le bien immobilier à vos enfants, à charge pour eux de le revendre immédiatement. La donation permet d'éviter la taxation des plus-values dans la mesure où seule une vente proprement dite déclenche leur taxation. Si vos enfants revendent les biens peu de temps après les avoir reçus, au même prix que celui figurant dans l'acte de donation, il n'y aura pas de plus-value imposable. Au final, ils n'auront que les droits de donation à payer.

 

Payer les droits à la place des donataires

 

Dernier avantage d'une donation entre vifs par rapport à une transmission par décès : les parents peuvent payer les droits de donation à la place de leurs enfants.

 

Cette prise en charge n'est pas considérée par le fisc comme un supplément de donation taxable. Une technique qui permet de transmettre davantage à ses enfants en franchise de droits.

 

Multiplier les bénéficiaires avec l'assurance-vie

 

Contrairement à une donation qui produit ses effets immédiatement, l'assurance-vie permet de transmettre à son décès un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses.

 

Si vous alimentez votre contrat avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire - autre que votre conjoint survivant ou partenaire de pacs qui bénéficie d'une exonération totale - peut recevoir jusqu'à 152.500 euros en franchise d'impôt. Au-delà de cette somme, le surplus est taxé au taux de 20 % jusqu'à 700.000 euros par bénéficiaire, puis au taux de 31,25 %. « Ce qui est inférieur au taux de 45 % applicable à la dernière tranche du barème des droits de succession en ligne directe au-delà de 1.800.000 euros transmis », souligne Frédéric Poilpré.

 

Réorganiser son patrimoine

 

Une autre piste pour ceux qui ne veulent pas se dessaisir trop tôt de leurs biens est celle qui consiste à « privilégier des actifs assortis d'une exonération de droits de succession, comme les bois et forêts ou les biens ruraux par exemple », suggère Hélène Guégan. Sous certaines conditions, les bois et forêts, les parts de groupement forestier et de société d'épargne forestière sont en effet exonérés de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur. De même, les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75 % jusqu'à 101.897 euros par bénéficiaire puis de 50 % au-delà.

 

 

Source : Les Echos