21/12/2016  -  Juridique
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Cadeaux défectueux, retards de livraison..: peut-on se faire rembourser ?

Noël approche… Les commandes, tant réelles qu'en ligne se multiplient. Compte tenu du volume conséquent de produits à livrer dans les prochains jours, difficile d'échapper aux éventuels défauts, retards, ou erreurs de livraison. Quelques conseils pour réagir.

 

En fin d'année, les achats de cadeaux provoque une grande mobilisation des magasins et site en ligne. Même en garantissant une bonne qualité de produits et de services, il y a toujours des défaillances. La loi, elle, est là pour protéger les consommateurs.

 

Les règles en matière de livraison

 

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation (ce sont les articles L. 216-1 à L. 216-3). Les règles sont les mêmes peu importe la forme de vente (en face à face ou en ligne) et le montant de la commande: le vendeur doit indiquer une date ou un délai de livraison. Et il doit s'y tenir.

 

Par conséquent, un conseil: avant de finaliser votre commande, vérifiez les mentions prévues pour la livraison. S'il n'y a aucune indication précise, la loi ajoute que celle-ci doit avoir lieu, au plus tard, dans les 30 jours à compter de la date de commande. Un délai un peu long pour ceux qui veulent une livraison pour les fêtes.

 

Vos moyens d'action en cas de retard

 

Si votre colis n'est pas livré dans le délai précisé, ou dans les 30 jours si rien n'était indiqué, vous devez mettre le vendeur en demeure de le livrer. Mais vous avez aussi le droit d'annuler votre commande et d'exiger un remboursement.

 

Si la commande a été passée de manière physique, appelez le magasin en question, ou retournez-y avec votre bon de commande. Si vous avez commandé par Internet, appelez le service client. Car la loi met aussi en demeure les sites de vente en ligne, de mettre un numéro non surtaxé à la disposition des clients.

 

En cas d'annulation de la commande, le remboursement doit être effectué dans les 14 jours qui suivent.

 

Bon à savoir

 

Lorsque la livraison a lieu avec du retard, l'acheteur a le droit de la refuser et d'exiger un remboursement. Il peut aussi l'accepter et demander un geste commercial.

 

Les cadeaux défectueux

 

Désormais, vous avez 2 ans (et non plus 6 mois) pour faire valoir vos droits lorsque vous constatez que votre produit est défectueux. Concrètement si vous n'ouvrez pas tout de suite vos cadeaux, et que vous découvrez plus tard que l'un d'eux est cassé ou ne fonctionne pas, vous avez tout de même du temps pour demander un échange ou un remboursement. Ce recours s'applique également pour une livraison imprécise (mauvaise couleur, par exemple) ou un défaut de taille. Et une dernière bonne nouvelle: si vous renvoyez le colis par la Poste, les frais de retour sont obligatoirement à la charge du vendeur.

 

 

Source : Le Figaro