18/07/2018  -  Patrimoine
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Couple marié : assouplissement de la procédure pour aménager votre régime matrimonial

Vous êtes mariés, l’aménagement de votre régime matrimonial peut être une piste à envisager. Bonne nouvelle, le Gouvernement souhaite mettre en place une réforme proposant une nouvelle procédure, plus souple et moins coûteuse.

 

Détails

 

SUPPRESSION DU DELAI DE DEUX ANS

 

Le délai de deux ans pendant lequel vous ne pouvez pas effectuer de modification de votre régime matrimonial serait supprimé. Ainsi, vous pourriez à tout moment adapter votre régime matrimonial aux évolutions de votre situation personnelle et professionnelle, mais également à vos objectifs de protection « en cas de décès » notamment.

 

VOUS AVEZ DES ENFANTS MINEURS ?

 

Là aussi, la loi vise une simplification. Il ne serait plus nécessaire d’obtenir la validation du juge aux affaires familiales lors d’un changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs. Seul le notaire interviendrait à l’acte.

 

Ces mesures ne sont pas encore votées et peuvent être amendées. Nous vous tiendrons bien évidemment informés dès que ces mesures seront applicables.

 

Source : Fidroit