26/02/2014  -  Patrimoine
« Retour à la liste

Assurance-vie et clause bénéficiaire

La masse de contrats d’assurance-vie en déshérence grandit. Ceux dont les montants n’ont pas été réclamés en méconnaissance par les bénéficiaires après le décès d’un souscripteur. Ils restent dons dans la caisse des compagnies !

Les autorités projettent de créer un fichier d’accès au public et au fisc le 1er janvier 2016.

 

Cofige Patrimoine attire votre attention.

 

1- Un fichier central des contrats d’assurance-vie et capitalisation (Ficovi) peut être utile pour les bénéficiaires de contrats vie. Ils peuvent ne pas être informés par l’assureur désignés sans assez de précisions par le souscripteur. En effet, sur une longue durée, changements de vie, d’adresse et multiplication, des contrats vie souscrits peuvent échapper à l’attention.

 

2- Votre patrimoine et celui de vos proches sont concernés. D’autant que le fisc accéderait à ce fichier. Les compagnies d’assurances, mutuelles et associations d’épargnants auraient en effet l’obligation de déclarer les souscripteurs, le dénouement et les primes versées d’un montant supérieur à 7.500€. Il en serait de même des opérations de rachat et des bénéficiaires.

 

3- Les contrats souscrits hors de France seront eux déclarés par les souscripteurs comme les comptes bancaires à l’étranger.

 

4- Le caractère privé de ces types de contrats suscite l’attention de la Cnil (pour la protection des noms, adresses et relations personnelles). De même on attend la position du Conseil constitutionnel.

 

5- Prenez déjà des précautions. Cela pour rédiger, modifier ou déposer anonymement en lieu sûr la clause bénéficiaire de l’ensemble de vos contrats. Précisez bien lors de la signature les noms, prénoms, adresse du ou des différents bénéficiaires en indiquant leur lien de parenté. Evitez par simplification d’indiquer « Mon conjoint avec un prénom » qui peut changer sur plusieurs décennies, etc.

 

6- Par besoin de discrétion et d’efficacité, vous pouvez indiquer sur le contrat vie que vous signez le ou les noms des bénéficiaires de votre contrat vie, en cas de décès. Déposez-les en lieu sûr ou chez un notaire en précisant bien son adresse. Précisez que les fonds doivent être versés non pas au notaire mais directement aux bénéficiaires. En effet, l’assurance-vie n’entre pas dans la masse successorale et bénéficie d’exonérations de droits de succession.

 

 

Source : La Lettre Recommandée