03/10/2016  -  Economie/Finance
« Retour à la liste

Assurance vie : les députés adoptent la limitation des retraits en cas de crise (Sapin 2)

Réunis en séance publique à l’occasion de l’examen du projet de loi «Sapin 2», les députés ont adopté l’article renforçant les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au secteur de l’assurance en cas de risque systémique. Désormais, les retraits des épargnants pourront être suspendus ou limités pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable.

 

L’examen de l’article 21 bis du projet de loi «Sapin 2» à l’Assemblée nationale était particulièrement attendu des observateurs comme des épargnants détenteurs de contrats d’assurance vie. Et pour cause : les députés ont adopté le renforcement des pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en cas de menace sur la stabilité du système financier.

 

Une stabilité qui pourrait, par exemple, être attaquée dans le cas d’un scénario de remontée des taux d’intérêts. L'article en question avait créé la surprise chez les assureurs lors de son introduction en première lecture à l’Assemblée nationale et suscité, depuis, un emballement médiatique quant aux conséquences possibles de cet arsenal sur les détenteurs de contrats d’assurance vie. A ce titre, l'association de consommateurs Familles de France exigeait la veille de l'examen du texte «des garanties pour que les familles ne soient pas spoliées de leur épargne en cas de crise ou d’incapacité des pouvoirs publics à maitriser leurs dépenses.»

 

LIMITATION DES RETRAITS DES ÉPARGNANTS CONFIRMÉE

 

Concrètement, en l’état actuel, l’article prévoit que, le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pourra «suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat. » Une épée de Damoclès qui plane au-dessus de l’épargnant, lequel pourrait voir sa capacité de retraits limitée.Le texte prévoit que la mesure ne peut être appliquée que pour une durée limitée, fixée à 3 mois, renouvelable.

 

A noter que cet arsenal n’est pas nouveau dans le paysage réglementaire actuel. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose déjà de cette faculté, à ce ceci près, qu’elle n’est applicable qu’à un niveau micro-prudentiel c’est-à-dire à l’échelle d’une compagnie.

 

MODULATION DES RÈGLES DE DOTATION ET REPRISE DE LA PPB

 

Deuxièmement, le HCSF, présidé par le ministre des Finances, Michel Sapin, pourra aussi intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs.

 

Cette PPB permet notamment aux assureurs vie de lisser les rendements servis sur les fonds euros, lesquels ont été jugés élevés par le HCSF dans l’environnement actuel de taux historiquement bas.

 

TENIR COMPTE DE L'INTÉRÊT DES ÉPARGNANTS

 

En séance, les députés ont légèrement modifié l’article 21 bis afin de mieux tenir compte de l’intérêt des épargnants. L’amendement soutenu par le rapporteur du texte Romain Colas (PS) et le ministre des Finances, Michel Sapin, vise à ce que le HCSF « veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires » lorsqu’il rend sa décision.

 

Un principe qui pourra conduire à faire usage de la proportionnalité notamment en direction des petits et moyens épargnants. « Le HCSF devra tenir compte de ces différences en autorisant les retraits de petite taille ou en mettant en place une liste des cas où la mesure ne s’appliquera pas », a déclaré Michel Sapin en séance publique.

 

LES ARGUMENTS DE L’AFER NON ENTENDUS

 

Une liste de cas d’exemptions, défendus par le député UDI Charles de Courson et inspirés de l’argumentaire de l’Afer - plus important fonds en euros de l'assurance vie française (environ 40 Md€) - que le gouvernement n’a pas souhaité inscrire dans le texte de loi.

 

Dans son amendement, le député UDI avait identifié 9 situations exceptionnelles pour lesquelles les mesures de limitation de retraits ne s’appliqueraient pas : le mariage (ou Pacs), la naissance (ou l’adoption d’un 3e enfant), le divorce (ou séparation), l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail, le surendettement, la création ou reprise d’entreprise et la résidence principale (acquisition, travaux…). « Il s’agit tout simplement des 9 cas appliqués à l’intéressement et à la participation pour permettre un déblocage des fonds et qui ne représentent, selon mes calculs, qu’à peine 1% de l’épargne en assurance vie sur une période de six mois », a précisé Charles de Courson en séance.

 

Argument rejeté par Michel Sapin, pour qui l’instauration d’une liste dans un texte reste, par définition, « limitative et ne tient pas compte de l’ensemble des situations possibles ». Le texte est, à présent, attendu au Sénat.

 

 

Source : L'argus de l'assurance
 
 

Le point de vue de COFIGE

 

Dans un tel contexte, il convient de rester vigilant et réactif sans céder à la panique. L’objectif de ce texte n’est évidemment pas de nuire aux épargnants qui ont économisé toute leur vie pour améliorer leur retraite ou pour transmettre des capitaux à leurs enfants mais plutôt de préserver la stabilité du système financier et de prévenir des risques de hausse de taux.

 

De nombreuses solutions existent pour prendre le relais du fonds euros, qui nous a offert 25 ans de bons et loyaux services en termes de performance, de disponibilité et de sécurité. Nous sommes à votre disposition pour mettre en place de nouvelles opportunités d’investissement dans vos contrats (mandats de gestion, produits structurés, fonds datés, SCPI, OPCI ou fonds flexibles prudents, contrat d'assurance-vie Luxembourgeois…). C’est un travail « sur mesure » qu’il faudra réaliser lors de nos prochains entretiens en toute transparence et sérénité. Un nouveau cycle démarre. Nous l’espérons vertueux, pérenne et rémunérateur…