Assurance Vie
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Eviter les droits de succession sur tout ou partie de votre patrimoine, c'est possible avec l'assurance vie. Si votre contrat est alimenté avant 70 ans, jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire peuvent être transmis sans droits, quel que soit votre lien de parenté avec les bénéficiaires.
de 35 %, - rachat au delà de 8 ans taux d'imposition libératoire de 7,5 % avec une franchise annelle de 4600 € pour un célibataire et 9200 € pour un couple.
Pour des contrats particuliers (PEP, contrats DSK), l'imposition est supprimée au delà de 8 ans. A noter qu'il n'y a pas d'impôt tant qu'il n'y a pas de rachat. Les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'imposition dans tous les cas ; il s'agit de la CSG au taux de 8,2%, la CRDS pour 0,5%, le prélèvement social pour 3,4% et le RSA pour 1,1% soit un total au 1-1-2011 de 13,50%.
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Sur une période longue, un contrat d'assurance vie est bien adapté pour valoriser une épargne régulière (virement automatique mensuel par exemple).Avec un contrat à versements et retraits libres, il est possible d'augmenter ou diminuer, ou même suspendre les versements.
Selon votre choix vous pourrez investir dans différents supports appelés Unités de Compte (UC) qui sont des parts représentatives et SICAV ou Fonds Communs de Placement. L’arbitrage permet de modifier la répartition de votre placement entre les différents supports. Des frais de l’ordre de 1 % sont prélevés (à voir dans le contrat), mais l’arbitrage se fait sans fiscalité. Organisé dans une intention de placement durable, le compte d’assurance vie à retraits libres permet cependant de disposer de son argent si nécessaire, avant le terme fixé. Le rachat est une sortie définitive d’argent du compte. La somme retirée comprend une plus-value qui est taxable (voir fiscalité) L'avance permet de disposer d'une somme pour une durée limitée, sans fiscalité, à un coût net de l'ordre de 0,8 % à 1 % (modalités précises dans le contrat ou sur demande à la compagnie d'assurance). Des options sont possibles en fin de contrat, en particulier pour transformer tout ou partie du capital acquis en rente viagère.
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Placer une somme disponible
RÉGIME FISCAL EN CAS DE DÉCÈS
Prélèvements sociaux:
Dénouement à compter du 1er janvier 2010 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 rétablit une égalité de traitement entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie.
Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance-vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports. Le dénouement par décès devient un cas d'assujettissement. Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés.
Modalités d'imposition de la transmissions :
Lorsque l'assuré d'un contrat d'assurance-vie décède, la compagnie d'assurance doit verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital ou la rente du selon les modalités prévues au contrat.
En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes versées au décès de l'assuré font partie de sa succession et sont donc soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
En présence d'un ou plusieurs bénéficiaires, les sommes versées bénéficient du cadre fiscal privilégié de l'assurance-vie. Le principe est l'exonération de droits de mutation sauf application des articles 757 B et 990 I du CGI.
Pour déterminer le régime applicable à chaque contrat, il convient de prendre en considération trois critères :
•la date de souscription du contrat,
•la date de versement de chaque prime,
•et l'âge de l'assuré au moment du versement
Il suffit ensuite de se référer aux tableaux suivants pour connaître les modalités d'imposition du contrat :
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Date d’ouverture de l’assurance-vie
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Age de l’assuré lors du versement |
Date à laquelle est intervenu le versement |
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Avant le 12/10/1998 |
Après le 13/10/1998 |
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Jusqu’au 20/11/1991 |
Quel que soit l’âge de l’assuré |
Exonération des droits de succession
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Jusqu’à 902 838 € imposition à 20% du capital taxable après un abattement de 152 500 €. Au-delà taxation forfaitaire au taux de 25%
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Entre le 21/11/1991 et le 12/10/1998 |
Moins de 70 ans
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Exonération des droits de succession |
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Plus de 70 ans |
Exonération à hauteur de 30 500 € réparties entre les bénéficiaires (toutes assurances vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance vie sont exonérés.
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Après le 13/10/1998 |
Moins de 70 ans |
Jusqu’à 902 838 € imposition à 20% du capital taxable après un abattement de 152 500 €. Au-delà taxation forfaitaire au taux de 25%
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Plus de 70 ans |
Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance vie sont exonérés.
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Exonération de certains bénéficiaires :
Concernant les dénouements de contrats à compter du 22 août 2007, si le bénéficiaire de l’assurance-vie est :
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Soit : le conjoint survivant ou le partenaire est lié au défunt par un PACS.
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Soit : un frère ou une soeur du défunt, célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps, à la condition qu’il soit lors de l’ouverture de la succession, à la fois :
· Agé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail à ses besoins,
· Domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé son décès.
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Ce qu'il faut aussi savoir sur les frais d'entrée :
A chaque versement, des frais sont prélevés, compris généralement entre 1 % et 5 %. Certains contrats annoncent un barème dégressif en fonction du montant. Pour des versements élevés (supérieurs à 150 000 €) le niveau de frais peut être négociable.
Attention : le contrat avec frais d'entrée les moins élevés n'est pas nécessairement le meilleur. Tout dépend de ses performances de rendement au cours des années.