01/12/2014  -  Fiscalité
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Bientôt la fin de la majoration de 25% des revenus des professionnels ?

 

En France, la base d’imposition de ces revenus (bénéfices industriels ou commerciaux, mais aussi non commerciauxou agricoles) est majorée de 25%.

 

La seule exception à la règle intervient lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel à un Centre de gestion agréé ou à un expert comptable conventionné établi en France.

 

En revanche, la majoration s’applique lorsque ces revenus proviennent d’un autre Etat de l’UE. La Commission estime que cela va à l’encontre de la liberté d’établissement prévue par les traités européens. Elle demande donc à la France de modifier sa législation. L’exécutif français a deux mois pour se mettre en conformité, avant une éventuelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

 

Source : Les Echos