23/05/2017  -  Patrimoine
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Bonne nouvelle pour vous propriétaires bailleurs !

Possibilité de vendre un logement locatif sans perdre tout votre déficit foncier !

 

Selon une jurisprudence récente, vous n’êtes plus obligé de conserver au moins 3 ans les immeubles locatifs sur lesquels vous avez réalisé des travaux qui ont généré des déficits fonciers.

 

Certaines questions doivent tout de même être posées avant de décider la vente…

 

La nouveauté

 

Jusqu’à présent, si vous vendiez un logement ayant généré un déficit foncier, il fallait distinguer le sort des différents déficits :

- le déficit imputable sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes était utilisable pour l’avenir.

- le déficit imputable sur votre revenu global était remis en cause sur les 3 années précédant la vente.

 

Désormais, ce déficit n’est plus perdu mais transformé en déficit reportable sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.

 

Votre arbre de décision

 

Comment optimiser si vous vendez l’immeuble qui a donné lieu à un déficit sur votre revenu global ?

 

• Vous n’avez pas d’autres revenus fonciers, vous pouvez en créer de nouveaux en achetant par exemple des parts de SCPI. Vous percevrez ainsi des revenus sans fiscalité dans la limite du déficit en report...

 

• Vous n’avez pas d’autres revenus fonciers et vous ne souhaitez pas acheter de nouveaux biens, le déficit, non utilisé et correspondant à des dépenses de travaux éligibles, peut être ajouté au prix d’acquisition. De cette manière, le montant de votre plus-value imposable sera mécaniquement diminué.

 

• Vous avez des revenus fonciers générés par d’autres biens immobiliers, vous pourrez diminuer vos futurs revenus imposables en utilisant le déficit foncier stocké.