02/03/2015  -  Juridique
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Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble de biens affectés à une activité particulière.

 

Il ressort de certains articles du Code de commerce (1) que ce fond est composé de deux catégories de biens : les éléments corporels (à savoir, les marchandises et le matériel), et les éléments incorporels (l’enseigne, les brevets, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété littéraire et artistique, la marque de fabrique...ainsi que le droit au bail).

 

Le droit au bail est donc un des composants du fonds de commerce. En principe, le propriétaire des locaux ne peut pas s’opposer à une cession du fonds tout entier. Il faut cependant que la personne qui reprend le fond exerce la même activité commerciale et reprenne la même clientèle que le cédant. En revanche, lorsqu’il s’agit de céder le droit au bail indépendamment du fonds de commerce, la liberté contractuelle du bailleur est dans ce cas préservée : il peut en effet ordonner au preneur de recueillir son accord préalablement à toute cession. Beaucoup de baux commerciaux comprennent une clause qui interdit au locataire de céder le bail tout seul, indépendamment du fonds.

 

 

Source : Net-iris.fr