03/10/2016  -  Fiscalité
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Cinq décisions à prendre avant la fin de l'année pour réduire son ISF 2017

Les contribuables sont avant tout à la recherche de solutions pour payer moins d'IR, ils doivent également mettre cette fin d'année à profit pour réduire le montant de l'ISF à payer l'an prochain.

 

L'ISF 2017 sera-t-il le dernier ? En attendant son éventuelle suppression, il faut, pour faire baisser la facture, agir avant le 31 décembre.

 

Investir dans des biens exonérés

 

Si, vous disposez d'importantes liquidités, il peut être judicieux d'en réinvestir une partie avant la fin de l'année dans des biens exonérés d'ISF. Attention, à cette époque de l'année, tout n'est pas possible : il est trop tard pour bénéficier des exonérations d'ISF attachées à la détention de parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles ou viticoles. Ces exonérations ne commencent à jouer qu'après un délai de détention de deux ans minimum, appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition. En revanche, vous avez encore le temps d'investir dans des oeuvres d'art, des antiquités de plus de cent ans ou des objets de collection, qui bénéficient d'une exonération totale d'ISF : tapis, tableaux, gravures, statues, sculptures, timbres, pièces de monnaie, voitures de collection... Ou encore pour placer une partie de vos liquidités dans un produit d'épargne retraite de type PERP, contrat Madelin ou régime Préfon. Pendant toute la phase d'épargne, les sommes versées sur ces supports échapperont à l'ISF et n'auront pas à être déclarées (attention, ce n'est pas le cas de celles versées sur un Perco).

 

Se séparer d'une partie de ses biens

 

Autre solution simple pour réduire votre base taxable : faire sortir des biens de votre patrimoine en les donnant par anticipation à vos enfants. Attention toutefois à ne pas vous démunir dans le seul et unique but de payer moins d'ISF. Privilégiez des biens qui ne rapportent rien et dont ne dépend pas votre train de vie. Par exemple, si après le décès de votre conjoint, vous vous retrouvez à la tête d'un important patrimoine en usufruit, vous allez continuer à être imposé sur sa valeur en pleine propriété. D'où l'intérêt d'en céder au moins une partie à vos enfants, qui ont déjà hérité de la nue-propriété. Pour que ces biens soient sortis de votre patrimoine imposable à l'ISF au 1er janvier prochain, il suffit que l'acte de donation ait été signé devant un notaire avant le 31 décembre 2016.

 

Consentir une donation temporaire d'usufruit

 

Moins radicale que la donation en pleine propriété : consentir une donation temporaire d'usufruit à vos enfants majeurs, de manière à leur procurer une source régulière de revenus pendant une durée déterminée : le temps qu'ils finissent leurs études ou qu'ils entrent dans la vie active, par exemple. En donnant l'usufruit temporaire d'un appartement en location ou d'un portefeuille de titres, ce sont vos enfants qui percevront les loyers ou les revenus du portefeuille à votre place. Dans la mesure où vous n'avez plus que la nue-propriété des biens, ils ne feront plus partie de votre patrimoine imposable à l'ISF pendant toute la période du démembrement.

 

En outre, comme vous ne percevez plus les revenus du bien objet de la donation, cela peut vous permettre d'activer plus facilement le plafonnement de l'ISF.

 

Signer un engagement collectif de conservation

 

Si vous détenez une entreprise dans laquelle vous n'exercez pas ou plus votre activité, vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération d'ISF attachée aux biens professionnels. Mais vous pouvez prétendre à une exonération d'ISF à hauteur de 75 % de la valeur de vos titres si vous vous engagez à les conserver, collectivement avec au moins un autre associé ou actionnaire pendant au moins deux ans. L'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits sociaux (20 % des droits de vote si la société est cotée) et un des associés signataires de l'acte doit exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société visée par le pacte. L'exonération s'appliquera à partir du 1er janvier prochain si vous signez cet engagement (acte notarié) ou le faites enregistrer auprès d'un service des impôts (acte sous seing privé) avant le 31 décembre 2016. Mais elle ne vous sera définitivement acquise que si, à l'issue de cet engagement de deux ans, vous conservez vos titres pendant une durée de quatre années supplémentaires.

 

Transmettre la nue-propriété des titres de l'entreprise

 

Autre solution pour les dirigeants qui partent à la retraite et ne peuvent plus prétendre à l'exonération d'ISF : donner la nue-propriété des titres de leur entreprise en s'en réservant l'usufruit.

 

Cette transmission leur permet de bénéficier d'une exonération d'ISF portant sur la valeur de la nue-propriété des titres transmis. Ils ne seront imposés que sur l'usufruit de leurs parts ou actions. Cette valeur, déterminée au 1er janvier de chaque année à partir du barème légal de l'usufruit, tient compte de l'âge de l'usufruitier. Vous ne pouvez toutefois prétendre à cette exonération que si vous transmettez la nue-propriété des titres à l'un des vos enfants, petits-enfants, frères ou soeurs (ou enfants, petits-enfants, frères ou soeurs de votre conjoint). Il faut en outre que vous - ou votre conjoint - ayez détenu la pleine propriété des titres pendant les trois années qui ont précédé le démembrement.

 

 

Source : Les Echos