05/09/2016  -  Cofige Patrimoine
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Conjoint ou partenaire de PACS : du pareil au même ?

 

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser pensant que la qualité de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu’elles sont finalement assimilables… Il n’en n’est rien, et nous vous proposons de l’appréhender au travers d’un petit quizz.

 

En 2005 :

  • 283 036 mariages
  • 60 462 PACS

En 2014 :

  • 241 292 mariages
  • 173 728 PACS

 

La protection du logement familial est-elle la même ?

 

VRAI & FAUX

 

Si vous êtes propriétaire de votre logement, le conjoint est mieux protégé que le partenaire de PACS. En effet, le régime primaire, socle de protection commun à tous les couples mariés, prévoit que le logement de la famille ne peut pas être vendu sans l’accord des deux époux. Ce principe s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, peu importe que le bien soit commun ou propre à un seul des époux.

 

Si vous êtes locataire de votre logement, le conjoint et le partenaire sont traités sur un pied d’égalité.

Ainsi, que le bail soit au nom d’un seul conjoint/partenaire ou au nom des deux, il est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux/partenaires.

Exemple : En cas de séparation, si le bail était au nom d’un seul conjoint/partenaire et que c’est ce dernier qui abandonne le domicile, alors le bail est automatiquement transféré à l’autre, sans condition de durée minimale de l’union.

 

Conjoints et partenaires sont soumis au même traitement IR et ISF.

 

VRAI

 

Le couple marié ou pacsé est soumis à une imposition commune que ce soit en matière d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

Cependant, par exception, chaque époux/partenaire peut être imposé séparément de plein droit lorsque le couple est marié sous un régime séparatiste ou pacsé sous le régime de la séparation des patrimoines ET que les époux ou partenaires ne vivent pas sous le même toit.

 

La fiscalité en matière de donation est la même.

 

VRAI & FAUX

 

Si le conjoint/partenaire souhaite faire une donation à l’autre, ce dernier bénéficie d’un abattement de 80 724 €. Au-delà de ce montant, le donataire est taxé selon un barème progressif établi entre 5 et 45 %. Conjoints et partenaires bénéficient donc des mêmes avantages.

Cependant, les partenaires sont en plus soumis à une condition de durée minimale d’union. En effet, la fiscalité de la transmission est remise en cause si le PACS prend fin avant une certaine durée (2 ans maximum), pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

 

Assurance-vie : la clause bénéficiaire assimile conjoint et partenaire.

 

FAUX

 

L’une des clauses bénéficiaires « standard » proposée par les assureurs est souvent « mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Or, la qualité de conjoint est appréciée au jour du décès du souscripteur, et non au jour de la souscription. Des ambiguïtés peuvent naître…

 

Exemple : M. Durand, divorcé, s’est récemment pacsé et souhaite que sa partenaire perçoive les capitaux décès de son contrat d’assurance-vie. Cependant, il n’a pas modifié la clause bénéficiaire désignant son conjoint. Personne ne pouvant revendiquer cette qualité, les capitaux seront versés au bénéficiaire de 2nd rang.

 

Le partenaire n’est pas assimilé au conjoint, sauf si le juge, en interprétant la clause, considère que la volonté du souscripteur était de gratifier telle ou telle personne.

 

A bas le superflu !

Si la clause bénéficiaire cumule la qualité et le nom du bénéficiaire (exemple : Mon épouse Mme Marie Dupont), elle est ambigüe si j’ai divorcé de Mme Marie Dupont avant mon décès. En règle générale, le nom prime sur la qualité… Ainsi, en cas de remariage, Mme Marie Dupont resterait bénéficiaire au détriment du nouveau conjoint. La clause pourrait alors être soumise à l’interprétation des juges.

 

Succession : le partenaire hérite automatiquement.

 

FAUX

 

  • Le statut d’héritier

 

Le conjoint survivant est légalement héritier du défunt. Il peut choisir un quart en pleine propriété de la succession de l’époux décédé ou la totalité en usufruit.

 

En présence d’une famille recomposée, l’option en usufruit n’est théoriquement pas possible. Cependant, le conjoint survivant peut y accéder si une donation entre époux a été prévue. Ce type de donation accroît les droits du conjoint qui peut alors obtenir jusqu’à trois-quart du patrimoine successoral en usufruit et un quart en pleine propriété.

 

A l’inverse, le partenaire de Pacs n’est pas héritier. Pour bénéficier de droits dans la succession de son partenaire, il doit avoir été désigné légataire par testament, qui lui attribue au maximum la quotité disponible.

 

Exemple : Julien et Jane sont pacsés et ont eu deux enfants. Aucun testament n’a été rédigé : seuls les enfants auront des droits dans la succession de leur parent défunt.

 

  • Le statut d’héritier réservataire

 

Certains héritiers ont un statut particulier : ils sont réservataires, c’est-à-dire qu’ils bénéficieront obligatoirement d’une partie de la succession. Ils ne peuvent pas être déshérités totalement. Le conjoint est héritier réservataire en l’absence de descendant ; le partenaire ne l’est évidemment pas.

 

Pour les couples mariés, en l’absence de descendants, les héritiers du défunt seront ses parents pour un quart de la succession chacun et le conjoint survivant pour le solde. Ce dernier ne pourra pas être déshérité au profit des parents ou de tiers car il devra obligatoirement obtenir un quart de la succession en pleine propriété.

 

Pour les couples pacsés avec des enfants, seule une fraction du patrimoine peut être léguée au partenaire survivant car les enfants sont réservataires. En fonction du nombre d’enfants, la part pouvant revenir au partenaire sera plus ou moins réduite : la moitié en cas d’enfant unique, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus.

 

Succession : conjoints et partenaires sont fiscalement égaux.

 

VRAI

 

Si le partenaire de Pacs obtient des droits dans la succession du défunt (présence d’un testament) alors fiscalement, il est exonéré de droits de succession, de la même manière qu’un conjoint.

 

Succession : les droits sur le logement sont les mêmes.

 

FAUX

 

Sur le logement familial, la protection du conjoint survivant est bien meilleure que celle du partenaire.

 

Droit temporaire au logement :

  • Mariage OUI
  • PACS : Oui mais !

Droit viager au logement :

  • Mariage : OUI
  • PACS : NON

 

Conjoints ou partenaires disposent d’un droit temporaire au logement d’un an permettant au survivant de loger gratuitement dans la résidence principale du couple. Si les époux ou partenaires étaient locataires, les loyers sont alors payés par la succession. Si le conjoint survivant ne peut être privé de ce droit, il peut être écarté par testament pour le partenaire. La protection est donc plus incertaine.

 

A la fin de cette première année, un droit viager au logement peut naître au bénéfice exclusif du conjoint survivant, s’il en fait la demande et s’il n’en a pas été privé par un testament authentique.

 

Le partenaire doit, pour sa part, quitter les lieux, sauf s’il bénéficie d’un legs spécifique.

 

Le partenaire peut adopter l’enfant de l’autre.

 

VRAI & FAUX

 

Juridiquement et pour des raisons d’autorité parentale, si l’enfant est mineur, le beau-parent doit être marié avec le père ou la mère biologique de l’enfant pour l’adopter.

 

Cette question ne se posant plus après la majorité de l’enfant, une adoption « simple » par le concubin ou le partenaire de pacs est dès lors possible.

 

Au niveau fiscal, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple donc en l’absence de lien de parenté, la taxation sera réalisée au taux de 60 %, sauf :

 

- en cas d’adoption de l’enfant du conjoint,

 

- lorsque l’adoptant a apporté des soins ininterrompus à l’adopté, soit au moins cinq ans pendant sa minorité, soit au moins dix ans dans sa minorité et sa majorité.

 

Exemple : Selon le schéma ci-dessous, Pierre est héritier de son père Bernard mais il est, juridiquement, un « étranger » pour Julie. En cas de décès, Pierre n’héritera pas de Julie. Si celle-ci le souhaite, elle peut adopter Pierre qui sera alors considéré comme son enfant, au même titre qu’Anne et Margaux. Il bénéficiera alors d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans et sera taxé selon le barème progressif dédié aux descendants.

 

Attention: Cette stratégie n’est possible que si Bernard et Julie sont mariés, quel que soit leur régime matrimonial. S’ils étaient pacsés, l’adoption ne serait pas possible, sauf à ce que Bernard abandonne son autorité parentale au profit de Julie, ce qui est, somme toute, ni probable ni souhaitable.

 

Conjoints et partenaires ont droit à la pension de réversion.

 

FAUX

 

La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir, après le décès de son conjoint, une partie de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait perçue s’il avait vécu.

 

Les personnes pacsées ne bénéficient d’aucune pension de réversion, ni pour le régime de base, ni pour les régimes complémentaires.

 

Séparation : les procédures sont les mêmes.

 

FAUX

 

S’il est très facile et rapide de mettre fin à un PACS, les procédures de divorce peuvent être longues, douloureuses et coûteuses.

 

Pour rompre un PACS, il suffit de se marier ! Ou si les chemins doivent se séparer, une simple déclaration conjointe des partenaires (séparation d’un commun accord) ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partenaire (séparation de volonté unilatérale) doit être effectuée. Il conviendra également de fournir une copie du document au greffe du Tribunal d’Instance qui avait enregistré le PACS.

 

Pour un couple marié, les procédures de divorce sont au nombre de quatre, dont trois contentieuses : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute.

 

Nouveau : Toutes ces procédures sont traitées par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. Cependant, un projet de réforme du divorce prévoit de ne plus faire intervenir le juge dans les divorces à l’amiable (procédure par consentement mutuel).

 

Seuls deux avocats et un Notaire seraient nécessaires. Si cette nouvelle procédure devrait être plus simple et rapide, le coût en sera sans doute augmenté : les honoraires de trois professionnels seront dus contre un seul actuellement (possibilité de prendre un unique avocat pour les époux, le juge n’étant pas rémunéré par le couple).

 

Chéri(e), on divorce ! Mais pas vraiment : la séparation de corps.

 

Cette procédure permet aux époux de ne plus remplir les obligations liées au mariage et notamment d’avoir un domicile séparé, sans pour autant divorcer. Les époux conservent leur qualité d’héritier.

 

Séparation : le partenaire a droit à une prestation compensatoire.

 

FAUX

 

La prestation compensatoire n’est prévue qu’en cas de divorce. Les couples pacsés ne peuvent pas prétendre à l’obtention d’une telle compensation. C’est pourquoi, dans les familles recomposées, le choix du Pacs est parfois privilégié par rapport au mariage. En effet, « Chat échaudé craint l’eau froide », un remariage pourrait être synonyme d’une deuxième prestation compensatoire à payer…

 

Si le divorce met fin à tous les devoirs qui existaient entre les époux, particulièrement au devoir de secours, il prend en compte les liens qui ont existés entre les époux et les difficultés que le divorce peut entraîner pour l’un d’eux. C’est pourquoi, celui-ci peut demander le versement d’une prestation compensatoire destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie entre époux suite au divorce.

 

Le montant de la prestation dépendra de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle (exemple : privilégier l’éducation des enfants pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne…), le patrimoine des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

 

La fiscalité de la prestation compensatoire

 

Versement d’un capital : celui qui verse bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €.

Le bénéficiaire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

Versement d’une rente : celui qui verse peut déduire les montants de ces revenus imposables mais celui qui les perçoit est taxé dans la catégorie des pensions et rentes après un abattement de 10 %.

 

Prestations sociales : conjoints et partenaires ont droit aux mêmes avantages.

 

VRAI

 

Aucune distinction n’est faite entre les conjoints et les partenaires pour l’attribution des prestations familiales, des allocations logement, de la carte de transport famille nombreuse… Et alors ? Même si une distinction était faite entre ces deux « statuts », la protection universelle maladie (Puma) est entrée en application depuis le 1er janvier 2016. Cette réforme prévoit notamment que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être l’ayant droit d’un assuré.

 

C’est quoi un ayant droit ?

 

Une personne qui, du fait de son lien de parenté avec un assuré social, peut bénéficier du remboursement des frais médicaux de l’Assurance Maladie et Maternité.

Peut rester ayant droit, le conjoint de l’assuré ou le partenaire, à condition qu’il soit à sa charge effective et permanente.

A compter de 2020, la qualité d’ayant droit sera réservée aux seuls enfants mineurs.

 

Conclusion

 

Mariage ou PACS, la question doit être posée. La réponse se trouve dans le degré de protection que vous souhaitez vous accorder.

 

Le mariage reste aujourd’hui l’union la plus protectrice tout en autorisant une certaine souplesse grâce aux multiples combinaisons possibles des régimes et avantages matrimoniaux. De la séparation de biens à la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, chacun trouvera son bonheur.