28/01/2014  -  Patrimoine
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Crédit de paiement des droits de succession et de donation : un durcissement en vue ?

 

Le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut, par dérogation à la règle du paiement immédiat de l’impôt fixé peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. A cet égard, trois régimes de paiement sont susceptibles de s’appliquer.

 

On relèvera que ces crédits doivent faire l’objet d’une demande et offrir des garanties au Trésor Public qu’il juge suffisantes.

 

Ces crédits de paiement donnent lieu au versement d’un intérêt dont le taux est arrondi à sa première décimale, au jour de la demande de crédit, c’est-à-dire le jour du dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de succession.

 

Le taux s’applique pendant toute la durée du crédit, quelles que soient les variations postérieures du taux de l’intérêt légal.

 

Les taux d’emprunt d’Etat à court terme ayant connu une forte baisse les années précédentes, le taux d’intérêt légal a fortement diminué pour atteindre 0,04 % pour l’année 2013. Par conséquent les taux appliqués aux demandes de crédit sont particulièrement faibles et même nul en 2013. Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014 n’a pas encore été publié mais devrait rester très faible.

 

L’administration fiscale énonce, dans la réponse ministérielle en date du 07 janvier 2014, envisager des modifications par voie de décret afin de limiter ou mettre un terme à une situation jugée par certains comme trop favorable.

 

Conseil Cofige : Si l’on souhaite recourir à un crédit, une demande a tout intérêt à être réalisée avant la publication d’un éventuel décret dégradant les conditions d’obtention.

 

 

Source : Fidroit