02/04/2012  -  Juridique
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Crédits : taux d'usure applicables au 1er Avril 2012

Afin de protéger les consommateurs, le législateur fixe chaque année un taux d'usure pour chaque catégorie de crédits.

 

Afin de protéger les consommateurs, le législateur fixe chaque année un taux d'usure pour chaque catégorie de crédits, c'est-à-dire le taux maximum qu'un TEG (taux effectif global) peut atteindre. Au-delà, il est considéré comme abusif.

 

Pour les prêts immobiliers, le seuil de l'usure au 1er avril est de 6,32 % pour le taux fixe, de 5,88 % pour les prêts à taux variable et de 6,48 % pour les prêts relais. Pour les autres crédits aux particuliers, il est de :

 

- 20,56% pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 1 524 €, de 15,27% pour ceux compris entre 1 525 € et 3 000 €, de 13,27% pour les prêts personnels compris entre 3 001 et 6 000 €, et de 10,93% pour les prêts supérieurs.

 

- 19,15% pour les découverts du compte bancaire, les crédits renouvelables et les prêts viagers hypothécaires d'un montant compris entre 1 524 € et 3 000 €, de 17,15% entre 3 001 et 6 000 € et de 14,81% au-delà de 6 000 €.

 

Source : Fidroit & Avis du 20 mars 2012 du ministère des Finances, JO du 24