08/04/2014  -  Fiscalité
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Déclaration de revenus : des changements ?

 

 

Déclaration « papier »… allégée ! Si vous déposez votre déclaration de revenus sous format papier, la loi de finances rectificatives pour 2013 a supprimé l’obligation de fournir certaines pièces justificatives, et ce dès l’imposition des revenus perçus en 2013. Quels justificatifs ? Sont visés par cette dispense les justificatifs établis par les tiers. Il s’agit :

 

- Des justifications de cotisations versées aux organisations syndicales ;

- Des justificatifs établis par les organismes sociaux dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile ;

- Des reçus fiscaux remis par les associations et autres organismes à but lucratif à la suite du versement d’un don ;

- Des factures et attestations établies par les constructeurs et entrepreneurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre des travaux effectués dans les logements ;

- Des justificatifs de cotisations versées aux associations chargées du défrichement forestier. Conseil. Attention, cette tolérance ne dispense pas de conserver précieusement l’ensemble de ces justifica-tifs qui pourront être réclamés par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal. Désormais, vous êtes dispensé de joindre certains justificatifs à votre déclaration de revenus établie sous format papier, comme pour les contribuables déclarant leurs revenus sur internet !

 

 

Source : Astuces et conseils impots