26/04/2013  -  Fiscalité
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Déclaration sociale des indépendants : date limite pour la déclaration 2013

 

La déclaration sociale des indépendants, la D.S.I., qui remplace depuis 2013 la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants, doit être effectuée au plus tard le 27 mai 2013 pour une déclaration transmise sur support papier et au plus tard le 11 juin 2013 pour une déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr.

Si la déclaration n’est pas adressée à la date-limite, le travailleur indépendant encourt une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 %.

L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

Désormais, pour les travailleurs indépendants qui exercent plusieurs activités non salariées non agricoles, une seule déclaration est à effectuer pour l’ensemble des activités professionnelles.

 

 

Source : Fidroit