07/05/2015  -  Juridique
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Décret sur les obligations déclaratives concernant le dispositif Pinel

L’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire prévue à l’article 199 novovicies du CGI.

 

Le nouveau dispositif, dit « Pinel », prévoit désormais que, sur option du contribuable, la durée de l’engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, prorogeable d’une ou de deux périodes triennales. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans.

Ces taux sont portés respectivement à 23 % et à 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer.

 

En cas de prorogation de l’engagement initial de location, les contribuables bénéficient d’un complément de réduction d’impôt de 6 % ou 3 %, selon la période triennale de prorogation, conduisant au final et dans tous les cas, à une réduction d’impôt au taux maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer.

 

Les logements éligibles peuvent, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises. 

 

 

Source : Club Patrimoine