19/05/2015  -  Fiscalité
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Donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs exonérés de droits

L’administration commente les dispositions selon lesquelles sont exonérées temporairement (acte authentique en 2015 ou permis de construire obtenu au plus tard le 31/12/16 avec donation dans les 3 ans) de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation. Ces exonérations s’appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de : -100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ; -45 000 € lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ; -35 000 € lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

 

 

Source : Revue Fiduciaire