20/09/2016  -  Fiscalité
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Donner puis céder : On ne déduit que ce que l’on a payé !

Faut-il payer soi-même les droits de donation lorsqu’on transmet quelque chose à ses enfants ? Pas lorsque le bien donné a vocation à être vendu.

 

Le pourquoi du comment ?

 

En cas de vente d’un bien reçu par donation, le donataire ne peut pas déduire le montant des droits de donation, pour le calcul de sa plus-value, lorsqu’il ne les a pas payés personnellement.

 

Le cas jugé

 

Un père donne la nue-propriété de titres à ses enfants et en garde l’usufruit. Il paie les droits de donation correspondant. Cette prise en charge des droits, qui incombent normalement aux enfants, n’est pas considérée comme une donation supplémentaire.

 

Par la suite, le père et les enfants décident de vendre les titres. Les enfants nus-propriétaires sont normalement les seuls redevables de l’impôt de plus-value.

 

Les juges indiquent que les enfants ne peuvent pas déduire les droits de donation payés par leur père pour calculer leur plus-value, car ils ne les ont pas effectivement payés.