20/06/2013  -  Juridique
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Du nouveau en droit de travail

 

 

La loi de sécurisation de l’emploi vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et publiée (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). Elle comprend de nombreuses mesures comme : Une réforme du travail à temps partiel. Les nouveaux contrats à temps partiel conclus à partir de 2014 devront prévoir une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (sauf exceptions et dérogations : employés de maison, demande motivée du salarié, accord de branche étendu…). Des dispositions transitoires sont prévues pour les contrats signés avant ;

 

De nouveaux droits en matière de prévoyance. Par exemple, une couverture complémentaire obligatoire pour le remboursement des frais de maladie, maternité ou accident ? Pour les chômeurs, le dispositif de portabilité des garanties frais de santé et prévoyance (décès, invalidité…) sera bientôt gratuit et sa durée maximale de 9 à 12 mois ;

 

Une nouvelle procédure en cas de licenciement économique, la possibilité de conclure des accords avec les partenaires sociaux pour aménager temporairement le temps de travail des salariés et leur rémunération contre un engagement de maintien de l’emploi durant l’accord, etc.

 

De nouveaux droits pour les représentants du personnel ;

 

Un délai de prescription des actions liées au contrat de travail réduit de cinq à deux ans (trois ans pour les salaires), sauf instance en cours.

 

Source : La Lettre recommandée