17/08/2015  -  Patrimoine
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Entrée en vigueur du réglement européen en matière de succession le 17 août 2015

 

 

A l'heure de la mobilité internationale des personnes et des biens tant pour des raisons professionnelles que personnelles, le règlement d'une succession à l'international s'avère souvent complexe en raison du défaut d'harmonisation des règles juridiques régissant l'organisation de la famille et l'imbrication de législations d'inspiration différente.

 

Dans de nombreuses situations, les intéressés ne sont informés ni du traitement civil ni du traitement fiscal de la succession.

 

Le règlement européen relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen », plus généralement dénommé règlement sur les successions, adopté le 4 juillet 2012, rentrera en application le 17 août 2015 (pour les successions qui s'ouvriront à compter de cette date).

 

Son champ d'application s'étend à tous les aspects de droit civil d'une succession (après liquidation du régime matrimonial), à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort.

Les développements qui vont suivre ne sont pas exhaustifs et portent sur l'apport essentiel du règlement.

Pour comprendre la réelle portée de ce règlement et les opportunités qui en découlent, il convient de revenir sur quelques règles en vigueur aujourd'hui.

 

Succession internationale - entrée en vigueur de la loi successorale unique from Cofige on Vimeo.

 

1/ Règles applicables aux successions ouvertes antérieurement au 17 aout 2015 :

 

Pour rappel, le traitement civil d'une succession permet de déterminer la part à transmettre à chacun des héritiers.

Pour ce faire il convient, en présence d'éléments d'extranéité, de déterminer les règles successorales applicables, ce qui suppose d'avoir défini la loi successorale applicable (française ou étrangère).

 

La loi successorale applicable a des incidences importantes :

- Certains pays reconnaissent la réserve héréditaire (inconnue dans les pays de droit anglo-saxon) ;

- Les droits du conjoint survivant sont variables d'un pays à un autre.

 

La loi successorale est déterminée par application « des règles de conflit de lois » élaborées par les droits internes de chacun des pays.

En France, la loi civile applicable à une succession internationale sera désignée par des dispositions spécifiques du droit Français.

 

Certains pays soumettent la succession à une loi unique : le système de l'unité successorale.

- loi de la nationalité du défunt (exemple : Espagne, Italie, Allemagne, etc ...) ;

- loi du dernier domicile du défunt (exemple : Danemark, Argentine, etc ...). Un seul critère de rattachement pour l'ensemble du patrimoine.

 

Certains pays morcellent la masse successorale en plusieurs lois : le système scissionniste.

- loi du domicile du défunt pour les biens meubles ;

- loi du lieu de situation des biens pour les immeubles ; (exemple : France, Belgique, GB, USA, etc ...).

 

Inconvénient : si par exemple une personne est propriétaire d'immeubles dans plusieurs pays, sa succession immobilière se trouvera morcelée en autant de masses qu'il y a d'immeubles dans des pays différents (sauf règle du renvoi). Pour rappel, la règle du renvoi est un correctif aux règles de territorialité ci-dessus définies.

 

Exemple : Décès d'un Français en Italie, laissant des immeubles et des comptes bancaires en Italie et des Immeubles en France.

    DIP français : la succession des biens meubles est soumise à la loi du domicile du défunt, donc l'Italie, tandis que la succession des immeubles est soumise à la loi de situation des biens, donc Italie et France.

   DIP italien : la succession doit être réglée selon le droit national du défunt, donc la loi française dans notre exemple.

La loi italienne renvoie donc au droit français pour le tout (on évite le morcellement de la succession). Cela signifie donc que lorsque la succession porte sur un immeuble situé à l'étranger, la loi étrangère qui s'applique en principe peut renvoyer à la loi française, à la condition que cette dernière gouverne toute la succession, c'est-à-dire aussi bien les meubles que les immeubles (solution fondée sur l'intérêt d'une unité de loi successorale. Cour de Cassation 11 février 2009). Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de renvoi il y a un morcellement des masses et des lois applicables.

 

2/ Règles applicables aux successions ouvertes à compter du 17 aout 2015 :

 

Le règlement européen sur les successions tend vers une simplification du règlement des successions en matière civile en ayant fait le choix de l'unité de la loi successorale.

 

Son champ d'application s'étend à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort.

 

Ce règlement sera applicable pour tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande, du Danemark qui ne sont pas liés.

 

Ce règlement a une vocation universelle en ce sens qu'il se substitue à la règle de conflit de loi des Etats membres y compris dans leurs relations avec des pays extérieurs à l'Union Européenne.

 

En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné.

 

Exemple : Décès d'un français ayant sa résidence habituelle au Vietnam et des biens immobiliers en Grèce.

   En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable sera la loi de résidence habituelle du défunt donc la loi Vietnamienne et ce pour l'ensemble des biens du défunt et où qu'ils se situent.

Toutefois, cette règle ne s'applique qu'à défaut de choix exprimé par le défunt (professio juris).

En effet, le règlement européen prévoit une possibilité pour l'intéressé de choisir de son vivant, la loi applicable à sa succession.

Ce choix exprimé par voie de testament (modifiable et révocable) ne peut se faire qu'en faveur de la loi de sa nationalité (ou de l'une des lois nationales si plusieurs nationalités).

 

Ce règlement comprend diverses mesures importantes et complexes mais il faut retenir qu'à compter du 17 aout 2015, le lieu de résidence habituelle du défunt déterminera à la fois la compétence et la loi applicable à sa succession, sauf choix exprimé par écrit de son vivant en faveur de sa loi nationale.

 

Il va de soi que les conséquences de l'application de ce nouveau règlement européen sont importantes pour le conjoint survivant et les enfants et nous ne saurons que conseiller à vos clients de se rapprocher de leur notaire (voire d'un notaire spécialisé à l'international) pour discuter de ces problématiques complexes et éviter, dans l'hypothèse d'un décès, de se retrouver avec l'application d'une loi de résidence qui ne correspondrait en rien aux volontés réelles du défunt.

 

Néanmoins, un certains nombres d'écueils sont d'ores et déjà prévisibles.

 

Entre autres, on peut par exemple noter que si le choix de la loi applicable sera reconnu avec certitude par les Etats membres signataires, il posera plus de problèmes avec les Etats où la désignation de la loi applicable n'est pas mise en place.

 

A noter : le traitement civil d'une succession est distinct du traitement fiscal.

 

Source : Sélection 1818