25/10/2017  -  Fiscalité
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Entreprise : faut-il urgemment distribuer des dividendes ?

Le projet de loi de finances prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 30 %. Cette nouvelle règle s’accompagne de la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués.

 

Entreprise : faut-il urgemment distribuer des dividendes ?

 

Le projet de loi de finances prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 30 %. Cette nouvelle règle s’accompagne de la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués. Nombre d’entre vous s’interrogent sur l’intérêt de procéder, avant la fin de l’année, à une distribution de dividendes « exceptionnelle » pour bénéficier des règles actuelles. Aucune urgence : la nouvelle fiscalité sera, dans la grande majorité des cas, plus avantageuse !

 

Les règles de 2017

 

Les dividendes distribués sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Concernant les prélèvements sociaux, ils seront appliqués au taux de 15,5 % sur le montant brut des dividendes distribués, c’est-à-dire sans abattement de 40 %.

 

Les règles de 2018

 

Les dividendes distribués seront imposés au PFU au taux de 30 %* sans abattement et prélèvements sociaux inclus.

Cependant, l’imposition au barème progressif resterait possible, sur option, avec maintien de l’abattement de 40 %. Attention, cette option serait globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du PFU (intérêts, dividendes, plus-values mobilières). *12.8 % d’impôt sur le revenu + 17.2 % de prélèvements sociaux Exemple Un chef d’entreprise perçoit un dividende de 10 000 €. Sa tranche marginale d’imposition est de 45 % et par mesure de simplification on négligera l’impact des premières tranches du barème.

En 2017, la taxation à l’impôt sur le revenu sera de 2 700 € ((10 000 € x 60 %) x 45 %) et de 1 550 € au titre des prélèvements sociaux (10 000 € x 15,5 %), soit un coût global de 4 250 €. En 2018, sauf option pour une imposition au barème progressif, la taxation sera de 3 000 € (10 000 € x 30 %) prélèvements sociaux inclus.

 

Source : Fidroit