17/11/2014  -  Juridique
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Fin de la prime de partage des profits ?

Cet amendement propose de supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la LFRSS du 28 juillet 2011, conformément à un engagement du Gouvernement pris lors de la Grande Conférence sociale de juillet 2012. Créée en 2011 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, la prime de partage des profits, ou « prime dividendes », doit être versée aux salariés des entreprises de plus de 50 personnes ayant distribué à leurs actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

 

 

Source : Le Sénat