06/04/2017  -  Economie/Finance
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Financement des fondations : quels remèdes en cas de suppression de l'ISF ?

A l'occasion de l'élection présidentielle, le débat sur la suppression de l'ISF resurgit. Xavier Delsol, avocat associé du département « Organisations non lucratives » de Delsol Avocats, imagine des remèdes à cette suppression pour pérenniser le financement des fondations.

 

Le débat sur la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) refait surface à l’occasion de l’élection présidentielle. La proposition figure en bonne place dans les programmes de certains candidats, sans qu'aucun mentionne explicitement de parade à la baisse de dons qui en résulterait. Dans une étude publiée ce mois-ci par le Think Tank Institut Thomas More, Xavier Delsol, avocat associé du département « Organisations non lucratives » de Delsol Avocats, propose des solutions.

 

Quelles seraient les conséquences d’une suppression de l’ISF pour les fondations ?

 

Xavier Delsol : Substantielles, à n’en pas douter. Le montant des ressources directement générées par le dispositif de réduction d’ISF pour les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique et organismes à but non lucratif n’est pas aisé à estimer avec certitude. On sait toutefois que ces dons ont représenté en 2015 environ 250 millions d'euros de ressources pour ces entités. Certes, si l’ISF était supprimé, il n’y aurait pas pour autant une totale déperdition de ces ressources : certains grands donateurs continueraient assurément à donner, parce qu’ils le faisaient déjà avant la mise en place du mécanisme de réduction de l’ISF ou parce qu’ils ont appris à donner depuis. L’ISF étant souvent ressenti comme un impôt inique, la possibilité de l’effacer complètement en donnant a pu servir d’aiguillon avant de se transformer en habitude. Mais l’impact de la suppression de l'ISF ne se limiterait pas à quelques dizaines de millions d’euros, d’où de fortes inquiétudes parmi les fondations. Il faut donc imaginer des alternatives pour sécuriser leur financement.

 

Quelles pourraient être ces alternatives ?

 

X. D. : La plus simple serait de « calquer » l'actuel champ de la réduction d'ISF sur celui de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) parfois majorée à 75 %. On sait que certains dons ouvrent droit à une diminution de l’IR dans la limite de 75 % de leur montant, au lieu de 66 % dans le cas général, mais dans un plafond limité aujourd’hui à 531 €, ce qui est peu : il s’agit des sommes versées au profit d’organismes sans but lucratif aidant les personnes en difficulté par des repas ou des soins gratuits, ou en contribuant à leur logement. L’idée serait d’y ajouter les fondations reconnues d’utilité publique et les organismes d’aide par le travail comme pour la réduction d'ISF. Le plafond de la déduction pourrait être de 50 000 € aussi. L’effet psychologique lié à la possibilité de diminuer son IR pourrait ainsi jouer comme pour l’ISF. De plus, l’élargissement de l’assiette aux problématiques des fondations et des organismes d’insertion par le travail correspond aux préoccupations actuelles de la société et concernerait tout contribuable redevable de l’IR. Cette solution, simple, n’est toutefois qu’un pis-aller.

 

Quels dispositifs pourraient dès lors être plus efficaces ?

 

X. D. : Il faudrait autoriser le versement libératoire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette taxe ne concerne que peu de contribuables, 25 000 environ en 2014 contre 343 000 pour l’ISF, et son rendement est moyen, environ 370 millions d’euros. On pourrait imaginer que, comme pour la taxe d’apprentissage ou la participation à l’effort de construction, le contribuable s’acquitte de cet impôt par un don du même montant au profit d’organismes identiques à ceux permettant la réduction d'ISF. Et comme pour celle-ci, le versement libératoire devrait être possible jusqu’au jour de la déclaration. Cette solution, en plus d’être innovante, constituerait une puissante incitation psychologique au don.

 

Parallèlement, on pourrait prévoir de faire profiter le contribuable de la réduction d’impôt dès le versement du don. Cette piste sera particulièrement pertinente si le prélèvement à la source devient applicable : avec ce nouveau régime, les donateurs vont payer l’IR en même temps qu’ils donnent, et devront attendre un an pour bénéficier de leur réduction d’impôt. Comme pour l’ISF, il faudrait que la régularisation puisse être imputée immédiatement par des dons réalisés jusqu’à la date du paiement du solde dû par rapport aux prélèvements à la source antérieurs. L’impact potentiel de cette solution est difficile à chiffrer, mais elle permettrait immédiatement d’estomper le phénomène de trésorerie négative et offrirait aux contribuables de la visibilité sur leur réelle capacité à donner.

 

L’idée générale sous-tendant ces propositions est que ce n’est certes pas à l’État de forcer la vertu. Mais il est possible d’inciter les contribuables à affecter une partie de leur impôt à des actions concrètes de solidarité. Cela va dans le sens de la responsabilisation de chaque citoyen.

 

Source : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne