06/02/2012  -  Fiscalité
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Fiscalité des supports euros

 

Fiscalité des supports euros : les changements récents

Les produits des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation multi-supports n’étaient auparavant soumis aux prélèvements sociaux que lors de leur dénouement en cas de vie (rachat partiel ou total) ou, depuis le 1er janvier 2010, au décès de l’assuré.

Cependant l’article 22 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29/12/2010) est venu modifier la donne : désormais les produits acquis sur le support euros des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation multi-support sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur de leur inscription en compte.

 

 

Ainsi, l’inscription en compte des produits des fonds euros a été réalisée pour nombreuses compagnies (telle Allianz) en fin d’année, date d’attribution de la participation aux bénéfices. C’est pourquoi vous avez pu constater un prélèvement de 13,5%* au 31/12/2011 sur vos produits acquis sur ces supports euros.

 

Pour préciser le mécanisme fiscal de ces produits lors de rachat, terme ou décès, l’instruction fiscale

 

du 1er Août 2011 a détaillé certains points de l’article 22, à savoir : Si la somme des prélèvements sociaux déjà acquittés annuellement sur le compartiment euro du contrat est :

 

Supérieure au montant total des prélèvements sociaux attachés aux produits du contrat au moment de la sortie :

 

==> L’excédent de prélèvements sociaux est restitué au souscripteur.

 

Inférieure au montant total des prélèvements sociaux attachés aux produits du contrat au moment de la sortie :

 

==> Le souscripteur devra acquitter des prélèvements sociaux supplémentaires, calculés en fonction du taux en vigueur à la date du rachat, du terme, ou du décès.