15/12/2015  -  Juridique
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Fiscalité locale : les députés alignent le statut des gîtes sur celui des logements meublés

Les gîtes ruraux et les meublés de tourisme bénéficient une série d’avantages fiscaux identiques.

 

Les communes (ZRR) peuvent exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière les locaux mis en location à titre de gîte rural d’une part, et en qualité de meublé de tourisme d’autre part (Art. 1407 et 1382 E bis du CGI).

 

Par ailleurs, en application de l’article 1459 CGI, les personnes qui louent des gîtes ruraux ou des meublés de tourisme sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Enfin, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes relèvent, aux termes de l’article 50-0 du CGI, des activités pouvant bénéficier de l’abattement de 71 % du chiffre d’affaires au titre du régime de la micro-entreprise (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC).

 

Toutefois, dans la mesure où la procédure pour être qualifiée de gîte rural ou de meublé de tourisme n’est pas la même ces hébergements touristiques sont de facto soumis à un traitement fiscal différent :

 

  • la qualification de « gîte rural » correspond au label attribué par la fédération nationale des Gîtes de France ;

 

  • la qualification de « meublé de tourisme », relève d’une procédure de classement administratif définie à l’article L. 324-1 du code du tourisme et précisée par décret.

 

Dans la mesure où la procédure de classement réglementaire des gîtes de France est supprimée depuis 1997 et où d’autres labels privés dont les logements présentent des caractéristiques semblables à celles de « gîte de France » se sont développés, des députés ont proposé de remplacer les références aux gîtes ruraux par celles des meublés de tourisme, catégorie plus large dont le classement est organisé par l’article L 324‑1 du code du tourisme et dont les gîtes ruraux peuvent bénéficier.

 

Ainsi tous les gîtes, quel que soit leur label, seront désormais placés sur un pied d’égalité fiscale.

 

Ce toilettage fiscal a été intégré au PLF 2016 à l’article 39 ter nouveau et doit s’appliquer à compter des impositions établies au titre de 2016.

 

En pratique il supprime au sein du CGI, les références à la notion de « gîte rural », ce qui aurait pour conséquence de supprimer les avantages fiscaux qui s’attachent à ce label : exonération de taxe d’habitation, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, et application de l’abattement de 71 % au titre du micro-BIC.

 

Afin de continuer à bénéficier de ces avantages, les propriétaires des gîtes ruraux devraient alors demander le classement du logement en « meublé de tourisme », et solliciter l’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle.

 

Les sénateurs lors de l’examen de l’article 39 ter ont décidé de revenir sur la suppression du statut de gîte rural, mais à ouvrir celui-ci aux labels attribués par d’autres associations et fédérations, sous réserve que celles-ci répondent à certains critères de qualité.

 

En deuxième lecture à l’Assemblée Nationale les députés sont revenus à la rédaction de l’article 39 ter tel qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

 

 

Source : Fisconline