26/10/2017  -  Fiscalité
« Retour à la liste

IFI : un impact sur vos biens professionnels ?

Selon les prochaines règles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’immobilier professionnel resterait exonéré à condition :

- qu’il soit affecté à une activité opérationnelle qui constitue l’activité principale de la personne

- ou qu’il soit mis à disposition d’une société considérée comme un bien professionnel. Donc, pas de changement notable en perspective…

 

Pour rappel, votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés donc pour obtenir la qualification de bien professionnel, vous devez :

- exercer l’une des fonctions de direction énumérée par la loi (gérant dans une SARL, président ou directeur général ou président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une SA ou SAS)

- percevoir une rémunération normale représentant au moins 50 % de vos revenus professionnel

- détenir au moins 25 % des droits de vote.

 

 

Source : Fidroit