17/11/2016  -  Cofige Patrimoine
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IFU : le rédacteur est responsable du contenu

Une jurisprudence récente indique qu’une banque peut être sanctionnée si les informations portées dans ses IFU sont erronées ou incomplètes. 

Cette décision peut vous « sécuriser » dans vos rapports avec l’Administration pour toutes les informations communiquées par votre banque ; mais elle vous responsabilise sur la fiabilité des IFU que la qualité de gérant de société patrimoniale vous oblige à rédiger.

 

Qu’est-ce qu’un IFU ?

 

Les intermédiaires (établissement financiers mais aussi les sociétés civiles ou commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés ou non…) doivent déclarer à l'administration fiscale, les montants des revenus de capitaux mobiliers et cessions sur valeurs mobilières qui reviennent à chaque associé.

 

Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 15 février de chaque année. C’est l’ « Imprimé Fiscal Unique » (IFU) qui sert aux contribuables pour remplir leurs déclarations de revenus.

 

Pour comprendre en vidéo...

 

UNE BANQUE EST RESPONSABLE DES ÉLÉMENTS PORTÉS SUR UN IFU

 

Que doit-on retenir de cette décision ?

 

Dans cette affaire, l'établissement de crédit soutenait que les contribuables devaient remplir, loyalement et sous leur responsabilité, leur déclaration fiscale ; que c’était donc au client de vérifier les informations communiquées.

 

Cependant, la Cour de cassation a considéré qu’il incombe au professionnel, rémunéré à cette fin, d’accomplir correctement cette formalité. Dès lors, le client peut obtenir réparation s’il subit un redressement de l’Administration puisqu’il doit simplement reporter les informations de l’IFU sur sa déclaration fiscale.

 

L'établissement bancaire a donc une obligation contractuelle de résultat sur le contenu des informations transmises par l’IFU au contribuable.