17/08/2015  -  Immobilier
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Immobilier : l’obligation de rénover avant de vendre saute

 

 

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la transition énergétique. Mais a censuré trois articles, dont celui obligeant les propriétaires de logement, à compter de 2030, à réaliser des travaux d’isolation avant de vendre leur bien.

 

Touchée mais pas coulée. Des 66 articles qu’elle contient, la loi sur la transition énergétique en perd trois , jugés contraires à la Constitution. En premier lieu, le très controversé article 6 obligeant les propriétaires de logement, à compter de 2030, à réaliser des travaux d’isolation avant de vendre leur bien.

 

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, considérant qu’il « n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte » possible au droit de propriété. Un des grands objectifs de la loi, qui est de rénover 500.000 logements par an à partir de 2017, s’en trouve compliqué.

 

Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel a également censuré des paragraphes concernant le gaspillage alimentaire, qui prévoyaient que les grandes surfaces n'auraient plus le droit de jeter de la nourriture. Sur ce point, Ségolène Royal, la ministre de l'Ecologie, a annoncé vouloir réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ».

 

 

Source : Les Echos