10/03/2015  -  Immobilier
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Immobilier : un nouvel abus des syndics ?

Dans le cadre de la loi ALUR et dans un souci informatif, le législateur a imposé la présence de nombreux documents dès la promesse de vente comme l’état global des impayés de la copropriété, le montant du budget de la copropriété sur les deux derniers exercices comptables, le montant du fonds de travaux.

 

Or, le copropriétaire n’ayant souvent plus ces informations normalement transmises lors des assemblées, il le redemande aux syndics. Ces derniers font payer la prestation entre 10 et 500 euros ! Il faut cependant se rappeler que «si le syndic souhaite facturer une prestation non prévue à l’article 10-1 de la loi de 1965, il doit alors passer une convention directement avec le copropriétaire concerné. Celle-ci se matérialise généralement par un bon de commande signé du propriétaire». Ce document est rarement signé en pratique.

 

 

Source : votreargent.fr