23/02/2015  -  Fiscalité
« Retour à la liste

Impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL)

L’article 7 de la loi de finances pour 2006 a rendu imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts acquis, à compter du 1er janvier 2006, sur des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.