03/02/2012  -  Fiscalité
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Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu : Plan de rigueur pour les particuliers

 

 

Les mesures de la loi de finances pour 2012 et de la 4e loi de finances rectificative pour 2011 traduisent le plan de rigueur et impactent notamment le calcul de l'IR, à savoir :

 

  • Le barème de l'IR de 2010 s'applique aux revenus de 2011 et des années suivantes. Ni le barème de l'ISF, ni le tarif des donations et successions ne sont actualisés. Il en est de même de l'ensemble des chiffres1 qui sont traditionnellement revalorisés à partir de ce barème d'IR;

 

  • Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre désormais les plus-values immobilières. Elle est due par les contribuables dont le RFR excède 250 000 € ou, pour les couples, 500 000 €. Son taux fixé à 3%, est porté à 4% sur la fraction du RFR excédant respectivement 500 000 € ou 1 M€...

 

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