10/02/2016  -  Cofige Patrimoine
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Impôt sur le revenu : la fin du papier…

La déclaration et le paiement en ligne de l’impôt sur le revenu sera progressivement obligatoire pour préparer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018.

  

Quel impact ?

 Dès cette année, en fonction du montant de votre impôt (ou acompte) à payer, vous ne pourrez peut-être plus régler par TIP ou chèque : seuls les prélèvements ou paiements internet seront acceptés. Progressivement, les déclarations « papier » ne seront plus possibles, sauf exception.

 

 

 

 La déclaration

 Pour la déclaration 2016 (sur les revenus 2015), seuls les contribuables ayant un revenu fiscal de référence 2014 inférieur à 40 000€, pourront continuer à rédiger des déclarations « papier ». Les autres devront déclarer en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr.

 

Ce seuil sera progressivement abaissé à :

- 28 000 € en 2017,

- 15 000 € en 2018.

 A partir de 2019, les déclarations papier ne seront plus possibles, sauf pour les contribuables qui justifieront ne pas avoir accès à internet ou ne pas être en mesure de déclarer leurs revenus sur internet (personnes âgées ou débit insuffisant).

Après deux déclarations papier sans justification, une amende de 15 € sera appliquée.

 

Le paiement

 A compter de 2016, les paiements supérieurs à 10 000 € (au lieu de 30 000 € auparavant), devront obligatoirement être effectués de manière dématérialisée (prélèvements mensuels, prélèvement à l’échéance ou télé-règlement).

Ce seuil sera progressivement abaissé à :

- 2 000 € en 2017,

- 1 000 € en 2018,

- 300 € en 2019.

Sont visés par ce paiement dématérialisé les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, ISF, taxe sur les logements vacants…). Si vous continuez à payer vos impôts par chèque, TIP ou espèces, la sanction sera une majoration de 0,2 % de l’impôt dû, avec un minimum de 15 € (au lieu de 60 € auparavant).

 

Infos pratiques

 Vous devriez être informé de ces changements par une mention sur votre avis d’imposition.

En pratique, pour continuer à déclarer en version papier, une case à cocher devrait être prévue sur la déclaration.

Un site internet a été mis en place par le gouvernement pour aider les contribuables à déclarer en ligne (cliquez ici pour y accéder), mais nous nous tenons à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.