23/03/2016  -  Cofige Patrimoine
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Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source est en marche…

 

Un projet de loi sera présenté en juin pour généraliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de janvier 2018. Seules les modalités de paiement de l’impôt seront modifiées, pas son calcul. Votre imposition, au final, ne changera donc pas.

 

Voici les grandes lignes de la réforme ainsi que les différentes étapes.

 

Calendrier

 

 

Les règles déjà opérationnelles

 

Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur pour favoriser la télé-déclaration et le paiement de l’impôt par mensualisation.

 

Ainsi, si vous déclarez vos revenus 2015 en ligne, vous disposerez immédiatement de votre avis d’imposition provisoire. Vous pourrez justifier de vos revenus ou adapter vos prélèvements. La version définitive de votre avis d’imposition sera disponible fin août ou début septembre.

 

Les nouvelles règles

 

« On sait bien que le Français ne paiera jamais l’impôt spontanément. Il faut donc l’y amener par des moyens pour ainsi dire automatiques », Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires - Février 2012.

 

Voici comment le gouvernement compte s’y prendre :

 

• les principes de calcul et de déclaration de l’impôt ne seraient pas modifiés car seules les modalités de perception de l’impôt seraient visées.

 

• En fonction du type de revenu perçu, les règles seraient différentes :

    - L’impôt dû sur les salaires et les pensions de retraites seraient prélevés à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites...) en fonction d’un taux moyen d’imposition calculé et transmis par l’Administration fiscale.

 Afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourraient opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs.

    - Contrairement à ce qui avait été évoqué ces derniers mois, les revenus des indépendants et les revenus fonciers seraient également concernés par le prélèvement à la source. L’impôt dû sur ces revenus ferait l’objet d’acomptes calculés par l’Administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

 

• Suite à la déclaration de revenus annuelle, l’Administration restituerait le trop prélevé ou demanderait le paiement du complément dans les 4 derniers mois de l’année.

 

• En cas de changement de situation (variation de revenus, changement de situation familiale, défiscalisation…), vous pourriez demander à l’Administration fiscale une mise à jour du taux de prélèvement à la source et des acomptes en cours d’année.

 

Une année blanche en 2017 ? Oui et non !

 

 

En 2018, la déclaration des revenus 2017 serait tout de même obligatoire pour procéder aux éventuelles régularisations, permettre l’application des réductions et crédits d’impôt dus au titre de 2017 et éviter les éventuels abus.