11/04/2016  -  Fiscalité
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Impôts 2016 : les règles pour les non-résidents

La qualité de non résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt sur le revenu en France. Mais les obligations fiscales sont plus restreintes. Que faut-il déclarer ?

 

Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus et plus values de source française, c’est-à-dire sur ceux qu’ils retirent soit de biens ou activités localisées en France (immeubles, exploitations en France, activité salariée ou indépendante exercée en France etc..),soit de débiteurs établis en France (intérêts et dividendes attachés aux valeurs mobilières françaises, rémunérations de dirigeants de sociétés françaises, retraites et rentes de source française, etc…).« Leurs revenus étrangers restent en revanche sans incidence sur leur assiette taxable en France », remarque Isabelle Emin, avocate associée chez Fidal.

 

Pour limiter les difficultés de recouvrement de l’impôt, le législateur a bien souvent mis en place, pour les revenus imposables en France, des systèmes de retenues à la source à la charge de celui qui paye le revenu de sorte qu’en principe, les principaux revenus restant à porter, par les non résidents, sur l’imprimé déclaratif annuel consistent en :

 

  • les revenus retirés de la location d’immeubles sis en France (revenus fonciers) ;
  • les revenus attachés à une exploitation située en France (BA, BIC, BNC) ;
  • a fraction des salaires, pensions, retraites, rentes viagères à laquelle la retenue à la source au taux de 20% a été appliquée. Il en va de même des gains provenant de l’actionnariat des salariés.

 

Les revenus imposables sont en principe déterminés dans les mêmes conditions que ceux des résidents fiscaux français et les déficits imputés de la même manière et dans les mêmes limites ; une règle spécifique prévoit certes que les contribuables ayant une habitation en France ont une base imposable au minimum égale à trois fois la valeur locative de leur habitation mais cette règle ancienne est critiquable et en pratique, elle s’applique rarement.

 

 

Source : Les Echos