21/02/2014  -  Fiscalité
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Investissements locatifs de défiscalisation : actualisation des plafonds 2014

 

Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif (Scellier, Duflot…) sont soumis à des conditions de location et doivent respecter certains plafonds tant au niveau du prix du loyer que des ressources du locataire, qui sont définit par le décret n°2010-1601 du 20/12/2010.

 

Ce texte précise qu’à compter du 01/01/2011, les plafonds de loyer soient révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année qui précède l’année de référence (en lieu et place du dernier IRL connu au 1er novembre qui précède l’année de référence).

 

Ainsi pour les baux conclus à compter du 01/01/2014, ces plafonds devraient ainsi être relevés de 1,20 %. Une publication prochaine au BOFiP devrait officialiser ces nouveaux seuils. Les baux conclus à compter du 1er janvier 2014 devront prendre en compte la hausse de 1,20 % de l’indice de référence des loyers (IRL).

 

Cas particulier dispositif DUFLOT :

 

Il convient de noter que dans un courrier daté du 19 décembre, Cécile Duflot a demandé aux préfets, à propos du dispositif Duflot, de « ne pas publier de nouveaux arrêtés de modulation des plafonds de loyers, ni de modifier les arrêtés existants, à compter du 01/01/2014 et jusqu’au 31/12/2016 ». Le but du Ministre est de « stabiliser rapidement les paramètres du dispositif », afin que les investisseurs aient plus de visibilité au moment de l’investissement.

 

En effet, une procédure spécifique de diminution des plafonds de loyers précisé par le décret du 19 juin 2013 (commenté par la circulaire du 26/06/2013) s’applique à propos du dispositif Duflot.

 

 

Source : Fidroit