12/04/2016  -  Fiscalité
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ISF : Pourquoi le nombre des redressements fiscaux va d’exploser à partir de 2016 ?

A partir de 2016, le nombre des redressements ISF va d’augmenter de manière considérable. Ceux qui n’ont jamais fait de déclaration ISF ou encore ceux qui ont « oublié » certains contrats d’assurance vie pourraient rapidement recevoir un rappel de l’administration fiscale leur rappelant les obligations relatives au paiement de l’ISF.

 

Souvenez vous, depuis la loi de finance rectificative pour 2013, l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrits par un contribuable Français en France, mais également en Suisse et au Luxembourg sont regroupés au sein d’un fichier appelé FICOVIE. 

Si ce fichier FICOVIE pourrait s’avérer particulièrement efficace pour lutter contre la persistance des contrats d’assurance vie en déshérence, il devrait également permettre à l’administration fiscale chargée des déclarations ISF, mais aussi des successions, de connaître le montant et la nature des contrats d’assurance vie détenus par les contribuables.

 

Il ne sera alors plus question d’oublier de déclarer tel ou tel contrat, car l’administration fiscale aura la liste des contrats souscrits en France, mais également en Suisse et au Luxembourg.

 

De même, au regard de l’importance des montants épargnés dans les contrats d’assurance vie il sera facile pour l’administration fiscale de détecter les redevables qui n’avaient jamais osé faire leur déclaration partant du principe général « Pas du vu, pas pris ». Sachez maintenant que vous serez vu !

 

Depuis le 01 Janvier 2016, il n’est plus possible d’échapper au Big Brother fiscal grâce à l’assurance vie.

 

En cas de redressement fiscal (ou de contrôle fiscal), sur combien d’années l’administration fiscale peut elle revenir ? Quelles sont les prescriptions du droit de reprise de l’administration ? En cas de redressement fiscal ISF, selon les situations, l’administration peut imposer un redressement sur les trois dernières années (plus l’année en cours) ou sur les six dernières années (plus l’année en cours). Ces prescriptions abrégées ou longues s’imposent au redevable selon les critères suivants :

 

- La prescription de 3 ans suivant celle au titre de laquelle l’imposition est applicable lorsque le contribuable a effectué sa déclaration d’ISF mais que l’administration fiscale conteste son contenu (sous-valorisation d’un bien par exemple). En outre, si un redevable a adressé ou remis au service une déclaration faisant apparaître un patrimoine d’une valeur nette inférieure au seuil d’imposition, la prescription triennale ne court que dans les cas où l’exigibilité de l’impôt a été suffisamment révélée par le document sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Si d’autres recherches se révèlent nécessaires (c’est à dire dans tous les cas puisque la déclaration déposée par l’épargnant relève un patrimoine en dessous du seuil), la prescription de 6 ans est applicable.

 

- La prescription de 6 ans suivant celle au titre de laquelle l’imposition est applicable toute les fois ou le contribuable :

 

- A omis de réaliser sa déclaration d’ISF (absence de déclaration) ;

 

- Oublié de déclarer un bien (tel un contrat d’assurance vie au Luxembourg ou en suisse par exemple) ;

 

- S’il y a erreur sur la qualification d’un bien professionnel (et c’est le cas notamment pour les redressements en cas de liquidité excessives non indispensables à l’exploitation d’une société commerciale – La doctrine de l’administration fiscale précise à ce titre que l’inscription d’un bien au bilan d’une entreprise permet normalement de présumer qu’il s’agit d’un bien professionnel, ce caractère n’est définitivement établi que si le bien en cause est réellement nécessaire à l’exploitation. Doivent donc être qualifiés de biens non professionnels, les biens qui, en dépit de leur inscription au bilan, ne satisfont pas à cette condition.).

 

A bon entendeur …

 

PS : Pour le moment, l’administration ne semble pas encore avoir accès au fichier FICOVIE dont la création n’a que quelques mois. Mais vous pouvez d’ores et déjà faire confiance à la sagacité de la DGFIP dès que les accès seront ouverts.

 

 

Source : Le Blog du Patrimoine