21/12/2015  -  Juridique
« Retour à la liste

Je prête gracieusement un logement à un proche. Dois-je le déclarer ?

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous le prêtez à un parent ou un ami ? Vous n’avez pas à inclure le montant des loyers qu’il pourrait produire dans vos revenus fonciers. En contrepartie, vous ne pouvez déduire aucune charge.

 

Si vous mettez gratuitement à la disposition d’un proche (parent ou ami) un logement vous appartenant vous n’avez rien à déclarer. Vous restez redevable de la taxe foncière et l’occupant doit régler la taxe d’habitation (si l’usage du logement ne présente pas un caractère précaire et temporaire). La règle est identique pour les logements dont vous vous réservez la jouissance, résidence secondaire ou logement inoccupé.

 

Dans le cas d’une indivision (un couple non marié, des frères et sœurs héritant d’un bien…), l’usage privatif du logement par l’un des indivisaires le rend redevable d’une «indemnité d’occupation» au profit des autres. Cette indemnité doit alors être déclarée. Elle n’est déductible ni du revenu foncier, ni du revenu global.

 

Peut-on déduire des charges sur ce bien?

 

Lorsque vous prêtez un logement à un tiers, les charges liées à ce bien ne sont pas déductibles. Pour pouvoir les déduire malgré tout, certains contribuables peuvent être tentés de déclarer un loyer «fictif», de faible montant, en particulier s’ils ont engagé des travaux onéreux. Cette déduction permet de créer un déficit foncier. Or, il s’agit d’une pratique interdite, lourdement sanctionnée par le fisc. En effet, il peut annuler le déficit déduit, réclamer un rappel d’impôt, des intérêts de retard, voire une pénalité de 40% pour «manquement délibéré». Le fisc peut réagir jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due voire au-delà jusqu’à l’origine du déficit foncier créé et reporté pendant ce délai de trois ans.

 

 
Source : Le Figaro