19/03/2015  -  Fiscalité
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La Commission des mesures de lutte contre l évasion fiscale des entreprises

La Commission européenne a présenté aujourd’hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.

 

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui, on trouve une proposition législative dont l’objectif est d’améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d’une ère nouvelle en matière de transpa-rence. Les États membres auront désormais l’obligation d’échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales.

 

La Commission propose de fixer un calendrier strict : tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres États membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision. La Commis-sion, conjointement avec Eurostat, collaborera avec les États membres pour déterminer comment il est possible d’obtenir une estimation fiable du niveau de fraude et d’évasion fiscales.

 

La Commission propose également d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne, ses dispositions étant dépassées depuis que l’UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière, qui prévoit un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l’épargne.

 

 

Source : Europea.eu