12/09/2014  -  Fiscalité
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La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé

 

 

Selon la Cour des Comptes l’adhésion à un OGA permet d’ouvrir droit à 5 avantages fiscaux : La non majoration de 25 % des revenus déclarés La déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable La dispense de pénalités fiscales au profit de nouveaux adhérents La réduction du délai de reprise de l’administration fiscale

 

Le cumul de l’abattement de 3 % sur les recettes avec la non majoration pour les médecins conventionnés La Cour formule en conséquence les recommandations suivantes : supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé (Loi) ; aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant (Loi) ; supprimer la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d’organismes agréés (Loi) ; supprimer la possibilité de cumul, la première année de l’adhésion à une association agréée, entre l’abattement de 3 % sur les recettes des médecins du secteur 1 et la non majoration (Instruction DGFiP) ».

 

 

Source : Club Patrimoine