25/01/2016  -  Patrimoine
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La Lettre recommandée de janvier 2016

Chaque mois, Cofige Patrimoine vous propose des brèves patrimoniales tirées de La Lettre Recommandée.

 

Loi de finances 2016, les principales mesures.

 

La fin d'année est une période importante pour les contribuables puisque les nouvelles règles du jeu en matière fiscale sont votées au 31 décembre de chaque année. Panorama des principales mesures applicables au particulier.

 

Nouveau barème de l'impôt sur le revenu

 

Les tranches du barème sont réhaussées de 0,1%. Pour une part et avant l'application des effets du quotient familial le barème est de :

 

Fraction du revenu imposale :

inférieure à 9.700€ > taux = 0

de 9.700€ à 26.791€ > taux = 14%

de 26.791€ à 71.826€ > taux = 30%

de 71.754€ à 152.108€ > taux = 41%

supérieur à 152.108€ > taux = 45%

 

Hausse du plafonnement du quotient familial. Sauf cas particulier, l'avantage fiscal attaché à chaque demi-part passe de 1.508 à 1.510 euros (755 euros par quart de part additionnelle).

Les célibataires, divorsés ou séparés vivant seuls, qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, voient l'avantage procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant limité à 3.562 euros (3.558 euros l'an dernier).

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont plafonnées à 5.732 euros par enfant.

Abaissement à 74 ans de l'âge permettant à l'ancien combattant (ou sa veuve) de bénéficier de la demi-part supplémentaire.

 

Exonération des plus values sur SICAV monétaire

 

Nouveauté du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, les plus-values de cession de parts de fonds monétaires seront exonérées d'impôt sur le revenu si la somme issue de la vente est réinvestie dans un PEA-PME. Pour en bénéficier, les sommes doivent êrte réinvesties dans un délai maximum d'un mois.

Rappelons que le plafond des versements sur PEA-PME est limité à 75.000 euros ou 150.000 euros pour un couple.

Attention, si vous ne souhaitez pas investir l'intégralité du montant perçu ou si vous avez atteint votre plafond de votre PEA-PME, l'exonération ne sera que partielle. Précisons que l'exonération n'est réellement acquises qu'à l'issue d'une délai de cinq ans à compter du versement sur le PEA-PME. Elle doit être déclarée en report d'imposition (même si elle n'est pas imposée) tant qu'elle n'est pas définitivement exonérée.

 

Moins-values : nouvelles règles

 

Cette disposition ne résulte pas de la loi de finances. Toutefois vous pouvez vous prévaloir de la décision du Conseil d'Etat de novembre 2015 et ne pas appliquer d'abattement pour durée de détention sur les moins-values sur titres détenus depuis moins de deux ans. Vos moins-values de l'année et celles en report s'imputent diretement sur les plus-values réalisées (avant abattement). En cas de solde positif, vous pourrez alors déduire de la plus-value, l'éventuel abattement pour durée de détention, selon la durée de détention des titres faisant apparaitre la plus-value.

 
Source : La Lettre Recommadée du 20 janvier 2016