02/12/2015  -  Cofige Patrimoine
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La Lettre recommandée de Novembre 2015

Régulièrement, Cofige Patrimoine publie certaines brèves de la Lettre Recommandées. Voici celles du mois de Novembre 2015.

 

La décision du Conseil d'Etat du 12 Novembre 2015 change la donne.

La fiscalité sur les cessions de valeur mobilières a considérablement été modifiée ces dernières années pour devenir un vrai casse-tête.

Une bonne nouvelle : le conseil d'Etat a rendu un arrêt le 12 novembre 2015 qui annule pour excès de pouvoir les commentaires de l'administration fiscale. Le Conseil d'Etat juge en effet qu'il résulte de la loi elle-même que les abattements ne s'appliquent pas aux moins-values en application du 11 de l'article 150 O-D du CGI.

Avec cette décision, la méthode de calcul de vos plus-values change positivement : avant de pratiquer tout abattement pour durer de détention, vous devez d'abord déduire de vos plus-values réalisées les moins-values de l'année (sans leur appliquer d'abattement), et vos éventuelles moins-values en report. Si malgré tout, il vous reste une plus-value à déclarer, vous pouvez alors lui appliquer un abattement pour durée de détention.

Des réclamations sont possibles : les contribuables lésés par l'ancienne méthode de calcul peuvent contester auprès de l'administration fiscale. Le délai pour présenter les réclamations expire le 31 décembre 2016 pour contester des plus ou moins-values réalisées en 2013.

 

Fiscalité applicable aux plus-values sur valeurs mobilières

Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur les ventes de titres sont imposables à l'impôt sur le revenu après un abattement sur la plus-values dont le taux varie en fonction de la durée de détention des titres : 

- 50% pour les titres détenus entre deux et 8 ans,

- 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Les commentaires de l'administration fiscale, publiés le 20 mars 2015, que le Conseil d'Etat vient d'annuler, prévoyaient que les abattements applicables aux plus-values devaient également s'appliquer aux moins-values.

Ces abattements, applicables aux moins-values, pouvaient se révéler contraires à l'esprit du texte, mis en place par le législateur pour favoriser les investissements de longue durée. En effet, pour pouvoir utiliser votre moins-value dans son intégralité, il pouvait être préférable de vendre les titres avant les deux années de détention.

Prenons l'exemple du contribuable qui vendait des titres A (détenus depuis moins de deux ans) avec une plus-value de 5.000 euros et des titres B (détenus depuis quatre ans) cédés avec une moins-value de 5.000 euros. En respectant les commentaires de l'administration fiscale, ce contribuable devait déclarer 2.500 euros de plus-value car la moins-value n'était déductible qu'après un abattement de 50%. Sur le plan économique, le contribuable n'avait rien perçu, mais l'abattement applicable sur ses moins-value le rendait néanmoins imposable.

Notons que les abattements s'appliquent pour déterminer la valeur à déclarer à l'impôt sur le revenu, mais ne s'appliquent pas pour calculer les prélévements sociaux dus.

 

 

Source : La Lettre recommandée