29/10/2015  -  Cofige Patrimoine
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La Lettre recommandée d'Octobre

Régulièrement, Cofige Patrimoine publie certaines brèves de la Lettre Recommandées. Voici celles du mois d'octobre 2015.

 

Nouveau dispositif pour les logements vacants

 

La ville de Paris lance, en liaison avec les agences, un dispositif baptisé "Multiloc" qui incite les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements vacants de longue durée d'une surface minimale de 14 m2. Il comprend une prime d'entrée de 2.000 euros jusqu'à 10.000 euros pour les logements vacants depuis plus de 6 mois, un accompagnement personnalisé tout au long de la location et une prise en charge de la cotisation à la garantie des risques locatifs. En contrepartie, le loyer du bien doit être inférieur d'au moins 20% au loyer médian du quartier. Enfin, les revenus du locataire doivent se situer sous les plafonds du logement intermédiaire (PLI).

Notre opinion : vu l'encadrement des loyers, le dispositif est digne d'intérêt.

 

Loi de Finances 2016

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2016, les députés ont adoptés des amendements visant à assouplir le dispositif Pinel et à durcir le régime d'imposition des parachutes dorés. Le premier amendement abroge la disposition qui fixe un quota maximal de logements (80%) au sein d'un même immeuble (article 199 IX du Code général des impôts). Le second a pour objet de diviser par deux le seuil d'imposition des indémnités de départ versées à des dirigeants et mandataires sociaux, soit trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (114.120 euros) au lieu de six (228.240 euros).

Notre opinion : nous suivrons les débats pour vous.

 

Presciption trentenaire

Un syndicat de copropriétaires a le pouvoir d'acquérir par prescription un lot sans que les droits du copropriétaire sur la partie privative s'y opposent, a rappelé le Cour de cassation (arrêt du 8/10/2015). En l'espèce, un garage avait été utilisé par tous les copropriétaires depuis plus de trente ans de sorte que le syndic des copropriétaires s'est prévalu de l'acquisition du lot par usucapion ou prescription acquisitive (articles 2272 et 2258 du Code civil). "Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquiert par prescription la propriété d'un lot", a jugé la Cour.

Notre opinion : manifestez-vous avant la prescription.

 

Stabilité des loyers

Au 3e trimestre 2015, l'indice de référence des loyers (IRL) s'est établi à 125,26, soit une quasi-stabilité sur un an (+0,02%). Depuis le 1er août 2012, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer dans une proportion supérieure à l'IRL dans vingt-huit agglomérations : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beavais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Treste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-bains, Toulon et Toulouse. Ce dispositif vaut pour un cahngement de locataire comme pour un renouvellement de bail.

Notre opinion : dérogations prévues en cas de travaux ou de loyer sous-évalué.

 

 

Source : La Lettre Recommandée