28/01/2014  -  International
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La liste des états et territoires non coopératifs a été mise à jour

La loi de finances rectificative pour 2009 a introduit la notion d’État et de territoire non coopératifs (correspondant à la notion non juridique de « paradis fiscaux ». 

Découvrez la liste établie par arrêté et est établie principalement sur les critères OCDE 

 

- d’États non membres de l’Union européenne ;

- d’États ayant fait l’objet au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale d’un examen par l’OCDE ;

- d’États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;

- d’États qui n’ont pas signé avec au moins 12 États ou territoires une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.

 

La liste est mise à jour chaque année. Le retrait d’un État de cette liste met fin immédiatement aux mesures spécifiques prises à l’encontre des opérations réalisées en lien avec cet État.

En revanche, l’ajout d’un État n’aura de conséquence fiscale pour les opérations réalisées en lien avec ce dernier qu’au 1er janvier de l’année suivante. Sont retirés de la liste à compter du 1er janvier 2014 les Etats et territoires suivants :

 

- Les Bermudes,

- Jersey.

 

Cette sortie avait été annoncée par le Ministère des finances dans un communiqué du 23 décembre 2013 reprenant un courrier en date du 20 décembre 2013.

 

Restent ainsi dans la liste :

- « Iles Vierges britanniques »

- Botswana,

- Montserrat,

- Brunei,

- Nauru,

- Guatemala,

- Niue,

- et « Iles Marshall .

 

 

Source : Fidroit