15/11/2013  -  Juridique
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La réforme de l’assurance-vie : le communiqué officiel

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la réforme de l’assurance-vie.

Quelques extraits...

 

La réforme de l’assurance-vie : le communiqué officiel

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la réforme de l’assurance-vie

Quelques extraits :

(…) La réforme de l’assurance-vie procède de cette préoccupation. Elle répond d’abord à une logique économique : faire émerger de nouveaux produits répondant aux besoins des assurés et permettant aux assureurs de leur offrir des contrats tenant mieux compte de leurs contraintes tout en favorisant un meilleur financement de l’économie.

Il s’agit aussi de mieux répartir l’avantage fiscal consenti, pour les patrimoines les plus importants, en fonction du choix du souscripteur d’apporter son épargne là où elle fait défaut à l’économie.

L’objectif n’est ni de rechercher un rendement budgétaire, ni d’alourdir la fiscalité, ni de remettre en cause le régime fiscal de l’assurance-vie.

L’assurance-vie représente plus de 1400 Mds€ d’encours, soit 40 % de l’épargne financière des ménages. (…)

(…) les fonds en euros ne permettent pas d’alimenter suffisamment le financement en fonds propres de l’économie et des entreprises, comme en témoigne le faible niveau de leurs placements en actions. (...)

(…) Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins 8 ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multi-support