11/03/2015  -  Juridique
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La tutelle modifiée par la loi du 16 février 2015

Les règles relatives aux majeurs protégés ont été partiellement réformées par la loi du 16 février 2015, notamment en ce qui concerne la durée et le renouvellement de la tutelle (et de la curatelle).

 

Si jusqu’à maintenant celle-ci ne pouvait être prononcée que pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable), il est désormais prévu que lorsque le médecin constate que l’altération des facultés mentales du majeur protégé n’apparait manifestement pas susceptible de s’améliorer, la durée puisse être fixée à 10 ans.

 

En outre, toujours lorsque l’état de santé physique et/ou mentale de l’intéressé n’est manifestement pas susceptible de connaitre une évolution positive, le juge peut au terme de la première période renouveler la mesure, pour une durée plus longue fixée désormais à 20 ans maximum.

 

Enfin, désormais, c’est le tuteur seul qui arrête le budget de la tutelle, et non le juge des tutelles sur proposition du tuteur, comme auparavant. En pratique, toutefois, c’était gé- néralement déjà le cas.

 

 

Source : Net-iris.fr