15/01/2018  -  Immobilier
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L’amendement BOURQUIN sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt validée par le conseil constitutionnel !

Le conseil constitutionnel vient de valider l’amendement BOURQUIN qui autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ! Il s’agit d’autoriser les emprunteurs à renégocier leur assurance de prêt, tous les ans, pour tous les crédits immobiliers en cours !

 

Que change cette disposition ?

Depuis 2010, avec la loi Lagarde, les particuliers ont la possibilité de souscrire leur assurance de prêt immobilier auprès d'un autre organisme que leur banque. L'entrée en vigueur de la loi Hamon, en 2014, a ouvert la possibilité de résilier le contrat d'assurance dans les douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt.

A leur guise, les emprunteurs peuvent choisir de souscrire un nouveau contrat auprès de leur banque ou d'opter pour une assurance individuelle auprès d'un autre organisme. Grâce à l'entrée en vigueur de l'amendement Bourquin (loi Sapin II), les particuliers peuvent maintenant renégocier, à chaque date anniversaire, les conditions de leur contrat.

Ainsi, un emprunteur qui aurait souscrit une assurance de prêt immobilier le 27 janvier 2017 peut la résilier à tout moment jusqu'au 27 janvier 2018 (loi Hamon). Par la suite, il pourra de nouveau faire jouer la concurrence en renégociant, à chaque date anniversaire, son contrat (amendement Bourquin). Ce droit peut donc permettre aux particuliers de réaliser des économies. Mais attention, les démarches pour résilier son assurance emprunteur peuvent prendre du temps.

 

Qui peut profiter de ce nouveau droit ?

 

Dans la première mouture de l'amendement Bourquin, seuls les nouveaux contrats d'assurance emprunteur (signés après le 1" mars 2017) étaient concernés par le droit à la résiliation annuelle. Depuis le 1" janvier 2018, les contrats antérieurs peuvent, eux aussi, être renégociés à chaque date anniversaire. Autrement dit, tous les particuliers peuvent désormais s'employer à la résiliation de leur contrat, chaque année.

L'intérêt de renégocier son assurance n'est pas seulement économique. «Au -delà des tarifs, il faut aussi profiter de la résiliation pour revoir son niveau de couverture, insiste Christophe Vanhuyse, directeur du développement assurance emprunteur chez SwissLife. Elle peut permettre d'actualiser sa situation, comme un changement d'activité professionnelle. »

Pour un couple aussi, résilier son contrat peut être l'occasion de mettre à jour sa situation et de revoir la répartition de la couverture entre les deux conjoints.

Avec la mise en place du droit à l'oubli, l'an dernier, les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C (sans rechute depuis dix ans) n'ont plus à le préciser lors d'une demande d'assurance et peuvent donc aussi profiter de ce droit pour effacer de leur contrat leur ancienne maladie.

 

Comment résilier son assurance de prêt ?

Le particulier doit faire les démarches lui même. Si vous souhaitez, dans le cadre de l'amendement Bourquin, résilier votre contrat souscrit auprès de votre banque pour passer à une assurance individuelle proposée par un autre organisme, vous devez rechercher un nouveau contrat qui respecte l'équivalence de garanties, réaliser un devis, choisir votre nouvel organisme d'assurance, remplir un questionnaire de santé et effectuer des examens médicaux si nécessaire.

Après accord et signature de l'organisme auprès duquel sera souscrit le nouveau contrat, vous devez, pour faire votre demande de résiliation, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque, dans lequel vous joindrez le nouveau contrat avec les conditions générales de l'assurance de substitution. La banque a ensuite dix jours pour valider votre demande. Tout refus de sa part doit être motivé.

Attention, vu que « le courrier adressé à la banque doit être envoyé deux mois avant l'échéance du contrat actuel (la date anniversaire), l'idéal est de réaliser toutes les démarches en amont, trois ou quatre mois à l'avance », met en garde Astrid Cousin.

Si vous préférez souscrire une nouvelle assurance individuelle proposée par votre banque, les formalités de résiliation seront logiquement allégées.

Seul problème : la notion de date anniversaire est encore floue. Normalement, elle correspond à la date de signature de l'offre de prêt «Mais certaines banques indiquent prendre en compte la date d'adhésion [de signature de l'offre d'assurance] », confie Cécile Roquelaure, directrice de la communication et des études d'Empruntis, courtier en crédits.

Pour s'y retrouver dans ce processus, « mieux vaut donc se faire accompagner d'un courtier », recommande Mal Bernier, porteparole de Meilleurtaux.com. Pour rappel, dans le cadre de la loi Hamon (lire point 1), le courrier doit être envoyé seulement quinze jours.

 

Quelles économies pourrais-je réaliser ?

Gare aux idées reçues : tous les particuliers ne gagneront pas forcément avec la délégation (souscription d'une assurance individuelle auprès d'un autre organisme). « Les profils plus jeunes et en bonne santé et ceux qui ont souscrit un crédit récemment réaliseront plus d'économies », estime Astrid Cousin. «Après, il faut étudier au cas par cas », relève Christophe Vanhuyse, directeur du développement assurance emprunteur chez SwissLife. D'après les simulations réalisées par Empruntis (comparaison de l'offre d'assurance individuelle la plus avantageuse avec le tarif groupe affiché), un cadre de 30 ans est gagnant avec la délégation d'assurance. Ce n'est, en revanche, pas forcément le cas d'un couple de cadres de 50 ans ou d'un retraité de 64 ans. Certains emprunteurs «à risque » ont donc intérêt à conserver l'assurance groupe de leur banque, mutualisée entre tous les clients.

 

COMPARER RÉGULIÈREMENT LES OFFRES

Mais, dans tous les cas, il faut comparer pour se tenir au courant des différentes offres proposées. D'autant que ces dernières devraient être régulièrement mises à jour. Avec l'entrée en vigueur de ce droit, «les banques devraient d'abord avoir une réaction défensive en proposant des remises, au cas par cas, à leurs clients qui songeraient à résilier leur assurance emprunteur, explique Tanguy Thévenet, président de Zen'Up. Par la suite, elles devraient aussi améliorer la qualité de leurs services et l'accompagnement de leurs clients.»

En réalité, «cela fait un an que les banques se préparent pour augmenter leurs garanties et offrir une meilleure couverture », affirme Cécile Roquelaure. Certaines commencent même à proposer des assurances individuelles. Le paysage de l'assurance emprunteur sera donc progressivement modifié, avec une constante mise à jour des offres, mais aussi l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, qui joueront sur les tarifs pour se faire une place.

 

Source : Investir - 27 janvier 2018