09/12/2013  -  Juridique
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L’Assemblée adopte des mesures durcissant l'«exit tax»

 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la réforme de l’assurance-vie

 

Quelques extraits :

 

(…) La réforme de l’assurance-vie procède de cette préoccupation. Elle répond d’abord à une logique économique : faire émerger de nouveaux produits répondant aux besoins des assurés et permettant aux assureurs de leur offrir des contrats tenant mieux compte de leurs contraintes tout en favorisant un meilleur financement de l’économie.

 

Il s’agit aussi de mieux répartir l’avantage fiscal consenti, pour les patrimoines les plus importants, en fonction du choix du souscripteur d’apporter son épargne là où elle fait défaut à l’économie.

 

L’objectif n’est ni de rechercher un rendement budgétaire, ni d’alourdir la fiscalité, ni de remettre en cause le régime fiscal de l’assurance-vie.

 

L’assurance-vie représente plus de 1400 Mds€ d’encours, soit 40 % de l’épargne financière des ménages. (…)

 

(…) les fonds en euros ne permettent pas d’alimenter suffisamment le financement en fonds propres de l’économie et des entreprises, comme en témoigne le faible niveau de leurs placements en actions. (...)

 

(…) Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins 8 ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multi-support

 

offrant beaucoup de souplesse et la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte. Pour faciliter le développement de ces nouveaux produits, ils bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie. (…)

 

(…) La fiscalité de droit commun applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera donc augmentée avec une hausse du barème de 25 % à 31,25 % pour la tranche supérieure à 1M€ par bénéficiaire. (…)

 

(…) Les objectifs d’investissement visés sont le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS).

 

Au total les nouveaux contrats bénéficiant de cet abattement devront être investis à au moins 33 % dans ces actifs.(…)

 

(…) Le développement de ces nouveaux contrats apportera à des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs de nouveaux financements très attendus notamment pour le capital développement et la construction de logements intermédiaires.

 

Il réaffirmera aussi l’engagement du Gouvernement dans le financement des entreprises de l’ESS. Source : Communiqué du Conseil des ministres du 13 novembre 2013 sur la réforme de l’assurance vie.

 

 

Source : H24