21/03/2016  -  Cofige Patrimoine
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Le casse-tête de l’évaluation des biens pour l’ISF

Vous êtes redevable de l’ISF ? Une nouvelle jurisprudence peut vous intéresser : elle permet d’appliquer désormais une décote aux biens détenus en indivision.

Nous en profitons pour faire un petit tour d’horizon des règles d’évaluation en matière d’ISF… Un principe pour beaucoup d’exceptions.

 

Les biens détenus par le contribuable doivent être déclarés pour leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus, au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Cependant, plusieurs exceptions existent car l’Administration admet :

 

• des abattements spécifiques :

- Les biens détenus en indivision bénéficient désormais d’une décote de 20 % pour tenir compte de leur mode de détention particulier.

- La résidence principale peut bénéficier d’un abattement de 30 %, sauf si elle est détenue au travers d’une société civile.

- Les immeubles loués peuvent se voir appliquer une décote de 10 à 20 %, dans certains cas, pour prendre en compte leur occupation qui peut rendre la vente plus difficile.

 

• des règles d’évaluation différentes :

- Un contrat de capitalisation sera déclaré pour le montant des primes versées, contrairement à un contrat d’assurance-vie qui est imposable sur la base de sa valeur de rachat.

 

• une base de taxation différente :

- L’usufruitier d’un actif déclare la valeur du bien pour sa valeur en pleine propriété et pas seulement pour la valeur de l’usufruit. Le nu-propriétaire n’est pas imposable, sauf cas particulier.

 

Côté pratique

 

L'Administration a mis en place certains services pour aider le contribuable à déterminer la valeur de ses actifs :

- Guide d'évaluation des entreprises et des sociétés -télécharger le pdf-

- PATRIM : un simulateur permettant au contribuable d'estimer la valeur d'un terrain ou d'un logement (pour accéder à l'outil, cliquez ici).