02/12/2014  -  Fiscalité
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Le gouvernement aménage l’outil d’incitation fiscale au développement du « Corporate venture »

Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR2014-II visant à aménager l’outil fiscal visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes institué par l’article 15 de la LFR2013-II afin de de conformer aux lignes directrices relatives aux aides d’État.

 

L’article 15 de la Loi de Finances rectification pour 2013-II a institué une incitation fiscale via un amortissement des in-vestissements effectués dans le cadre du corporate venture. La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes. Cet outil d’incitation fiscal au financement en fonds propres des PME et ETI à pour but de soutenir le renouvellement de l’économie française.

 

Les PME innovantes éligibles aux investissements :

 

Il s’agit des PME au sens communautaire (moins de 250 personnes, dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ou le total de bilan n’excède pas 43 M€) qui ont leur siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’éva-sion fiscale et qui :

>> soit consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche,

>> soit justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de dé-veloppement économique sont reconnus par le label de Bpifrance.

 

L’article 15 ouvre cet avantage fiscal au titre de prises de participation minoritaires dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un fonds de capital investissement (FCPR, fonds professionnel de capital investissement, société de capital risque.

 

Ce dispositif codifié à l’article 217 octies du CGI s’applique aux sommes versées à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Com-mission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

 

Or, comme le souligne le gouvernement, « le texte a été notifié en ce sens à la Commission sur le fondement de la Communication de la Commission du 22 janvier 2014 concernant les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) ».

 

Toutefois, pour tenir compte des demandes de la Commission et ainsi assurer la compatibilité de ce dernier avec les lignes directrices applicables, le gouvernement a décidé de modifié le dispositif qui n’est pas encore entré en vigueur.

 

 

Source : Fiscal Online