23/03/2015  -  Juridique
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Le gouvernement amende la loi Hamon pour les entreprises

Le gouvernement va alléger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, une disposition de la loi Hamon sur l’Economie sociale et solidaire vivement contestée par les organisations patronales. Fanny Dombre-Coste propose notamment de supprimer la sanction de nullité de la vente de l’entreprise prévue par la loi Hamon en cas de non respect de l’obligation d’information préalable. Cette sanction sera remplacée par une amende. L’élue recommande en outre de limiter ces dispositions aux cas de vente, laissant de côté les autres modes de cession, et d’alléger la procédure d’information ellemême.

 

 

Source : reuters